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Il existe depuis des siècles un principe général du droit des assemblées générales qui impose l'information préalable des membres de l'assemblée. Ce principe est, bien entendu, toujours valable, pour toutes les institutions collectives (associations, sociétés, et autres communautés les plus diverses)
Certains statuts juridiques, comme celui de la copropriété, donnent des précisions à ce sujet, comm l'article 11 du décret du 17 mars 1967 pour les copropriétés.
Pour les ASL, les statuts peuvent donner des précisions. A défaut on peut admettre que toute question inscrite à l'ordre du jour rend nécessaire une information préalable des syndicataires. Il peut s'agir d'une situation comptable, d'une note d'information sur un procès, etc. Le respect de ce principe est indispensable a fortiori pour ceux qui sont amenés à donner pouvoir avec des instructions de votes verbales ou écrites.
Y a-t-il des documents et informations à remettre obligatoirement avec la convocation à l'AG sous peine de risque d'annulation devant le TGI?
___________________________ RE: Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an et toutes les fois qu'il l'estime nécessaire.
Le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires,représentant au moins un quart des voix totales, peuvent également demander au syndic de réunir l'assemblée, pour délibérer sur telle question particulière.
Modalités de convocation
La convocation doit être:
écrite,
adressée par lettre recommandée avec accusé réception, ou remise contre récépissé ou émargement, envoyée 15 jours avant la réunion.
Elle doit mentionner le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour précis établi par le syndic.
En fonction de l'ordre du jour, informations et documents supplémentaires sont transmis aux copropriétaires : situation de trésorerie du syndicat, devis d'entreprises en cas de travaux, compte des recettes et des dépenses de l'exercice en cours et/ou prévisionnel sur les charges à venir pour l'appel de fond.
A défaut de la fourniture de ces informations, la décision prise en assemblée peut être annulée en justice.
Modification de l'ordre du jour
Vous n'avez que 6 jours à compter de la réception de la convocation pour prévenir le syndic de la question que vous souhaitez voir mettre à l'ordre du jour. Vous devez joindre à votre demande les documents obligatoires (un devis s'il s'agit de travaux par exemple).
Le syndic notifie l'ordre du jour complémentaire aux copropriétaires au moins 5 jours avant la tenue de l'assemblée.
Nous sommes dans la rubrique des associations syndicales. J'ai répondu sur les associations syndicales ! Je n'ai pas répondu en fonctions des règles de la copropriété
Si Patiento par d'une copriété, la réponse est évidemment différente.
documents et AG
Forum fermé
Posté - 09 juin 2004 : 11:05:15
