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Suite à un partage judicaire, je suis actuellement devant le notaire qui va effectuer les opérations de liquidation-partage. Ne doit-il pas également, sur la base des millièmes établis par le géométre-expert, rédiger le réglement de copropriété?
Nous serons deux copropriétaires et je crains en effet que l'autre copropriétaire veuille se charger de l'établissement de ce réglement de copro ? Est-ce possible? Si oui, puis-je m'y opposer?
Si le partage aboutit à l'attribution à chacun des copartageants d'un ou plusieurs lots d'un immeuble, il faut bien que ces lots existent juridiquement avant la signature du partage.
Pour qu'ils existent, il est nécessaire d'établir avant la signature du partage l'état descriptif de division (c'est surtain sur ce point), et même le règlement de copropriété. En particulier la destination de l'immeuble doit être fixée.
Les frais d'établissement de ces documents entreront dans les frais du partage mais, comme Clemouel, ils sont calculés d'une manière particulière pour ces travaux.
Je vous remercie pour vos réponses. Je viens de recevoir du géomètre-expert le plan des lots, le tableau des millièmes généraux ainsi que le tableau des millièmes des parties communes, les "Loi Carrez" des appartements et les diagnostics amiante et termites. Que reste-il a faire pour que le RC existe ? Si le notaire n'établit pas ce RC qui doit l'établir ? Cordialement.
Citation :
Je vais un peu plus loin que Clemouel.
Si le partage aboutit à l'attribution à chacun des copartageants d'un ou plusieurs lots d'un immeuble, il faut bien que ces lots existent juridiquement avant la signature du partage.
Pour qu'ils existent, il est nécessaire d'établir avant la signature du partage l'état descriptif de division (c'est surtain sur ce point), et même le règlement de copropriété. En particulier la destination de l'immeuble doit être fixée.
Les frais d'établissement de ces documents entreront dans les frais du partage mais, comme Clemouel, ils sont calculés d'une manière particulière pour ces travaux.
Bonsoir, Je vois que votre affaire traine en longueur.Vous pouviez faire l'économie de la rédaction du RC avec les modèles et recommandations disponibles sur UI et autres pages du Net.
Réglement de copropriété
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2004 : 12:40:31
