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Je suis marié avec ma femme en régime de séparation de biens. C'est ma femme qui est propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons. Puis-je être nommé en tant que Syndic de la copropriété ?
(entre nous, c'est mieux d'être marié avec sa femme qu'avec la voisine ...quoi que ...)
C'est selon .... Aucun texte n'impose d'être copropriétaire ou titulaire d'un droit dans le bien que vous administreriez.
Si vous êtes syndic à titre non professionnel exerçant bénévolement, il n'y a aucun problème.
Si vous êtes syndic non prof. mais rémunéré, il ne faut pas que les revenus tirés de votre activité de syndic soientt vos seules ressources ou qu'ils soient majoritaires dans vos revenus. Dans le cas contraire vous tombez sous le coup de la loi de 70 dite Hoguet. (syndic professionnel)
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez proposer votre candidature .... que les copropriétaires peuvent refuser s'il n'ont pas confiance ! Pensez, mais c'est quasi impératif, à prendre une assurance respons. civile spécifique pour cette activité de syndic (voir assurance de l'immeuble, ou mieux celle de l'ARC...). Avez-vous pensé à la forme "syndicat coopératif", de très loin préférable à la gestion par un syndic non profes. seul et esseulé ?
Il me semble que la question a déjà été posée, sujet : assurance syndic bénévole, à laquelle j'ai répondu, je suis d'accord avec gédehem. Bien cordialement. Cléo
L’article 28 du décret du 17 mars 1965 n’impose aucune restriction à l’exercice d’un mandat de syndic. Les dispositions applicables se trouvent dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » :
Citation :Article 1 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : … 6° La gestion immobilière. … Article 2 Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; …
Etre syndic, ne serait-ce que d’un seul syndicat de copropriété, c’est se livrer de façon habituelle, car un mandat de syndic ne s’exerce pas de façon ponctuelle mais de façon continue, à des opérations de gestion immobilière.
Aussi, hormis les professionnels habilités, les seules personnes autorisées par la loi à détenir un mandat de syndic de copropriété sont les copropriétaires et leurs conjoints.
1406 étant conjoint d’une copropriétaire, il peut donc être syndic, même séparé de biens.
Pour reprendre une formule chère à gédehem : CQFD (c’est quelquefois follement délirant).
Puis-je être nommé Syndic ??
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2004 : 14:58:44
