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Je vous ecris pour vous demander conseil concernant l'appartement de mes parents. Il se trouve qu'il y a plus d'un an, il y a eut un degat des eaux chez le voisin d'au dessus au niveau de la salle de bain, et ce juste apres que celle ci ait été refaite à neuf. En fait, il s'agit d'une fuite qui existe au niveau des tuyaux encastrés, et qui necessite donc un gros travail pour etre réparée. Regulierement, surtout quand le voisin d'au dessus prend sa douche, il y a de l'eau qui s'ecoule à travers les murs et le plafond et qui vient pourrir un peu plus la peinture. Inutile de vous dire que la peinture, neuve il y a un an, s'ecaille de partout et est dans un etat lamentable. Mon pere a été se plaindre à la société de HLM qui gère notre immeuble au moins une dizaine de fois depuis un an. La réponse a toujours été la même : oui oui monsieur, ne vous inquitez pas on s'en occupe bientot. Et pourtant, absolument rien n'est fait et nous trouvons qu'ils nous font tourner en bourrique pour eviter les gros travaux, alors que de notre coté nous avons toujours payé notre loyer en temps et en heure. De quels moyens légaux nous disposons pour les contraindre à faire ces travaux? Existe-t-il des moyens tres contraignants (comme par exemple de bloquer le loyer sur un compte d'huissier ou qqch de ce genre) pour les faire accelerer un peu? Quelle est la démarche à suivre? J'imagine qu'il faut envoyer un recommandé pour laisser des traces ecrites mais ensuite? Merci pour toute information pouvant m'eclairer M.
Non, aucun huissier n'acceptera jamais de bloquer les loyers sur son compte d'étude, car il faut nécessairement un jugement. Si votre père a écrit en recommandé à la régie, il peut faire un recours auprès du tribunal d'instance (procédure gratuite) la greffière lui en expliquera la marche à suivre. S'il a une clause assistance juridique au niveau de son assurance, il peut se faire représenter par son assureur.
Vous ne dites pas si vous avez fait une declaration de sinistre aupres de votre compagnie d'assurance. C'est obligatoire dans les 5 jours du degat des eaux ... voir site de la federation des assurances pour plus d'infos.
N'avez vous pas une assistance juridique comprise dans votre contrat ?
Merci à ceux qui ont repondu. En fait il y a eut 2 degats de eaux, tous les deux declarés à l'assurance habitations dans les delais legaux. Apres le premier degat des eaux, l'expert croyait avoir trouvé la veritable cause et l'avoir neutralisé. Notre assurance nous a donc payé la remise en etat total complete de la salle de bain. Juste apres, moins de 15 jours, une enorme fuite d'eau venant de l'etage au dessus s'est produite, reduisant à neant les travaux qui venaient d'etre fait. Notre assurance habitation nous a dit que bien evidemment, elle ne bougerait pas tant qu'elle n'aurait pas reçu de la part de la société HLM une garantie comme quoi cette fuite a été colmatée. Hors cette fuite que nous subissons maintenant depuis plsu d'un an est difficile d'acces car des les murs, il faut casser beaucoup de choses pour la colmater (mur ou sol pour avoir acces aux tuyaux). Ces travaux sont lourds et visiblement, la société HLM n'est pas disposée à les faire et fait trainer le dossier depuis plus d'un an, nous laissant avec ces coulées d'eau venant d'en haut et notre peinture de plus en plus moisie. Nous en avons assez de subir ça alors que nous payons le loyer plein pot.
Obliger la société de HLM à faire des travaux?
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2004 : 16:14:06
