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ninikiwi
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 16 avr. 2004 : 10:18:05
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Bonjour à tous,
Et encore bravo pour ce site qui est une mine d'informations !
Je suis en plein litige avec mon agence immobilière.
J'ai constaté qu'il me prenait 2,29 euros de frais de correspondance.
En surfant sur le forum d'universimmo, j'ai constaté que je n'étais pas la seule dans cette situation.
J'ai donc envoyé à mon agence une première lettre, leur exposant la loi du du 6 juillet 1989 comme quoi "les frais correspondants à un acte d’administration (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire." et que "le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."
Je recois, une lettre en réponse, m'expliquant que ces frais sont contractuels, car je les ai acceptés en signant mon bail. De plus, ils m'expliquent que ces frais ne sont pas quittancés pour couvrire les frais d'envoi des quittances que me sont envoyées gratuitement. Selon eux, ces frais couvrent les frais d'envoi des avis d'échéances (qui se trouve d'ailleurs sur la même feuille que la quittance), du bail, de l'état des lieux, et des courriers divers.
Je leur ai donc, envoyé une autre lettre avec AR, leur indiquant qu'ils contrevenaient à la loi du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", et aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, limitant les sommes accessoires au loyer principal. (cf. l'exemple de lettre sur le forum déposé par Sybarite, il me semble). Je leur ai aussi écrit que, ces frais de correspondance rentrent dans le cadre de leur mission de gestion gérance et qu'ils n'étaient donc pas à ma charge, car ils les facturaient déjà au propriétaire. Et je leur ai précisé que la "Commission des Clauses Abusives détermine parmi les clauses illicites au regard de disposition d'ordre public celles "prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire".
Quelques jours, plus tard, j'ai recu une nouvelle réponse m'indiquant, que ces frais sont légaux et doivent d'entendre juridiquement comme des frais de gestion. Ils me précisent d'ailleurs que la loi Hoguet concerne le mandat de gestion, contrat signé entre le propriétaire et eux même, et que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Je commence à penser qu'il s'agit d'un dialogue de sourd. J'ai l'impression d'être dans mon droit, mais d'être en face d'un mur, et d'être prise pour une idiote par cette agence. Je ne sais plus quoi faire pour récupérer ce qui m'est dû !
Quelqu'un aurait-il une solution ? Est-ce que ces droits de gestion sont légals ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 avr. 2004 : 14:56:01
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Je crois que, si vous êtes plusieurs dans le même cas il est préférable de s'adresser à une association de défense de locataires.
S'ils vous objectent que vous avez signé ces clauses, elles sont réputées illégales à mon avis, mais seule contre l'agence vous ne vous en sortirez pas.
Maryne |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 16 avr. 2004 : 15:17:15
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Ninikiwi,
Vous avez parcouru le forum et vous avez donc pu voir que le sujet a été discuté en long, en large, et en travers. Le résultat est sans appel: ces frais sont illégaux.
A mon avis, votre agence la joue au bluff, elle vous mène en bateau et le petit jeu des recommandés peut durer longtemps. Cessez les frais, envoyez un ultime recommandé de mise en demeure (l'expression doit figurer dans la lettre) de vous rembourser les sommes indûment versées sous x jours (15 par exemple), faute de quoi, puisque vous n'êtes pas d'accord, vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance (procédure gratuite) pour que le juge tranche et décide qui a tort qui a raison.
Cela devrait les ramener à la raison. Si jamais ils ont cependant l'envie de foncer dans le mur, et que vous devez - et voulez - aller au tribunal, alors revenez sur le forum et contactez comme vous l'a conseillé Maryne une association de défense des locataires pour monter votre dossier.
Dans tous les cas, essayez si possible de nous tenir au courant de la suite des événements.
Cordialement,
Vincz
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ninikiwi
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 avr. 2004 : 17:16:11
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Merci pour vos conseils.
J'avais bien précisé dans mon dernier courrier : "A défaut de remboursement des sommes retenues dans un délai de 15 jours, nous saisirons la commission départementale de conciliation placée auprès de la Préfecture et de la Direction Départementale de l'équipement."
C'était + pour les menacer qu'autre chose. Mais sachant que la procédure est gratuite auprès du tribunal d'Instance, je vais essayer de faire les démarches pour faire évoluer la situation.
Je ne manquerais pas de vous donner la suite des évènements.
Merci encore.
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feric
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 12:21:47
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Bonjour
Je rebondi sur ce sujet pour poser une simple question concernant les quitances de loyer.
L'agence doit fournir des quitances, mais cela veut-il dire qu'elle est tenue de les envoyer par la poste et ce sans frais pour le locataire ou qu'elle doit les tenir à dispo dans son cabinet ?
Merci |
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feric
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 12:35:04
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je me reponds à moi même car j'ai trouvé la réponse dans le site :
Je vous remercie de bien vouloir faire diligence aux fins de suspendre votre facturation mensuelle de X € correspondant aux frais d'avis d'échéance et/ou administratifs.
En effet, ce faisant vous contrevenez à la fois :
- aux dispositions de l'article 66 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et aux termes duquel "le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées".
- Aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 limitant les sommes accessoires au loyer principal. A cet égard, le 12ème point de l'annexe 1 de la recommandation n°00-01 de la Commission des Clauses Abusives détermine parmi les clauses illicites au regard de disposition d'ordre public celles "prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire…".
Merci Sybarite |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 15:23:11
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Pour autant que je sache les quittances sont quérables et doivent simplement être tenues à la disposition du locataire ? J'interprèterai les dispositions de cet article que si c'est vous qui demandez l'envoi des quittances par la poste, les frais sont à votre charge, si l'agence vous les envoie d'office sans que vous ne l'ayez demandé, les frais ne sont pas à votre charge.
cyvonne |
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feric
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 20:29:02
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| Ah bah cela remet tout en cause : payable ou pas ? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 09:48:01
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Je me répète : frais postaux à votre charge si vous avez demandé que les quittances vous soient envoyées, non payables si vous n'avez rien demandé.
D'ailleurs je ne vois pas pour quelle raison on vous envoie des avis d'échéance, je suppose que vous payez votre loyer d'office. C'est encore un truc d'agences pour faire du chiffre. Vous pouvez toujours contester ces frais et leur demander de tenir les quittances à votre disposition dans leur locaux, si réellement vous avez besoin de ces documents. Pour ma part j'ai demandé à ma propriétaire de se dispenser de ce travail, mon loyer est réglé par virement bancaire le 3 de chaque mois, c'est une preuve irréfutable de paiement, je ne vois dont pas l'intérêt de paperasseries inutiles, du moins en ce qui me concerne.
cyvonne |
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feric
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 10:42:36
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L'utilités des quitances est simple pour plusieurs raisons : Augmentation annuel du loyer, régularisation des charges, frais d'ordures ménagéres, absence de confiance envers l'agence de location pour lui autoriser le prélévement automatique.
Lorsque l'agence vous facture les frais de fiscalités pour les ordures ménagéres par exemple (a la charge du propriétaire normalement) il n'est pas question de lui laisser la possibilité de se payer sans surveiller.
Evidement quand on ne reçoit pas de quitance et qu'il y a les frais d'ordures ménagéres on ne peut pas le deviner. Ce qui découle sur une lettre de rappel et des frais de pénalités. Les agents ont toujours le dernier mot. Leur but et de vous prendre de l'argent en plus du mandat qu'ils ont avec le propriétaire.
Et ça on en fait quoi alors : "l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 limitant les sommes accessoires au loyer principal. A cet égard, le 12ème point de l'annexe 1 de la recommandation n°00-01 de la Commission des Clauses Abusives détermine parmi les clauses illicites au regard de disposition d'ordre public celles "prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire" ?????? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 10:52:05
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Quérables mais non portables.
Tous les locataires n'ont pas besoin de quittances, la CAF ne s'en sert même pas, ils demandent des attestations sur leur propres forulaires lors de l'établissement ou de la révision des droits aux allocations logement.
Dans mon cas particulier j'en délivre systématiquement car ce sont des logements temporaires et les locataires lorsqu'ils sont en déplacement, doivent justifier de leurs frais de logement auprès de leur employeur.
Maryne |
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STEFFYE
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 26 mai 2004 : 22:54:09
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Bonsoir
je viens de signer un bail pour la location d'une villa (à compter du 15/6°) le loyer se décompose ainsi:
loyer 1067€
frais d'échéance et de quittance 3€
A regler 1070€
A ma question sur les quittances: et si je n'en ai pas besoin ?
il m'a été répondu vous verrez avec la compta .
Puis je contester même si cela figure sur le bail ?
Nous avons accepter un prélévement automatique, je ne vois pas l'intéret d'avis d'échéance.
Merci de vos conseils.
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pedroNMR9
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 18:09:08
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Je viens de lire l'ensemble des échanges sur ce sujet. Mon agence me réclame également ces frais à chaque paiement de loyer.
Sur le coup, cela m'a exaspéré, mais comme il s'agit d'un montant de 0,55€, je n'y prétais pas trop d'importance. Mais constatant qu'il s'agit d'abus fréquents de la part des agences, je vais m'empresser de les réclamer.
Pour ceux qui hésiteraient à le faire, sachez qu'il y a quelques années, un employé de banque à été condamné pour détournement de fonds. Il arrondissait simplement les montants déposés au franc inférieur, et empochaient les centimes. Ce sont plusieurs millions de francs qui ont ainsi été détourné.
Si l'ensemble des agences devaient illégalement procéder de la sorte, la destruction de valeur engendré serait colossale.Donc je vais agir, comme vous tous.
Et merci pour les textes de loi.
Pierre SCHUHL |
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