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je suis en instance de divorce et bien entendu je ne peux pas acheter de biens immobiliers sans que ceux ci rentrent dans la communaute. Peut on acheter un bien sou le nom de mon ami en nom propre et quand mon divorce sera prononce, créer une SCI pour que je puisse lui racheter des parts. J'aimerai savoir lorsque l'on apporte un bien immobilier en nom propre dans une SCI , le bien devient la propriété de la SCI , ya t-il un acte notarié ou autres ?
Lorsque l'on apporte un bien à une SCI, il y a mutation, donc frais de notaire.
C'est pourquoi il est conseillé de créer la SCI juste avant l'achat du bien.
Par contre, dans votre cas, votre ami peut créer la SCI en répartissant 99 parts pour lui et 1 part pour vous (car il faut être au moins 2 pour créer une SCI), acheter le bien au nom de la SCI et, une fois le divorce réglé, vous vendre 49 parts.
Mais attention, la vente des 49 parts souffrira de frais de cession de parts à 4.8%, si je ne me trompe pas.
Bref, dans tous les cas, vous devrez payer à nouveau des frais
divorce et achat immobilier
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2004 : 16:49:58
