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masson62710
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 16 avr. 2004 :  19:25:50  Voir le profil
Bonjour,
Nos propriétaires nous ont envoyé une lettre en recommandé nous signifiant qu’ils mettaient leur maison en vente et que nous devions être parti au 18 janvier 2005.
Je vous écris mot pour mot la lettre que nous avons reçu moi et mon mari.

« Madame,
Ayant pris en compte votre souhait de changer de logement, je vous fais part de notre décision de mise en vente de la maison
13 impasse de la fabrique 62710 Courrières
Et ceci à l’expiration de votre bail le 18 janvier 2005.
La priorité d’un éventuel achat vous revenant, je vous donne les coordonnées de l’agence immobilière ayant pris en charge le dossier,
Pacific immo, 26 rue Elie Gruyelle 62110 Henin Beaumont
Nous vous serions reconnaissant de nous faire part de votre décision.
Veuillez agréer, madame, nos sincères salutations »

Les propriétaires nous disaient que nous avions un préavis de 3 mois à faire, nous étant mis à la recherche d’une maison,nous ayant renseigner auprès de plusieurs agences et notaires ils nous certifiaient que non, que nous pouvions partir quand nous le désirons.

Avant de signer pour la réservation de la maison, j’ai tenu à prévenir les propriétaires que nous allons déménager courant juin et que nous n’avions pas de préavis à faire.
Sa réponse a été qu’elle ne désire plus vendre la maison et qu’elle devait se renseigner.

Suite à ses renseignements qu’elle a pu avoir, tout ce que j’ai pu en savoir c’est que sa lettre n’était pas bonne et qu’elle se donnait le week-end pour réfléchir et éventuellement de refaire un courrier conforme.
Ou si elle arrêter la vente.

Nous avons pris des engagements auprès d’une agence et que nous déménageons pour début juin.

Que devons nous faire ?
Devons nous prendre en compte sa première lettre qui est ci-dessus ou pas ?
Peut-elle arrêter la vente de la maison ?




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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 17 avr. 2004 :  04:44:41  Voir le profil
Bonjour,

D'après les dispositions de la loi de 1989:

Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.


le congé pour vente que vous ont adressé vos bailleurs est nul. La question est de savoir s'ils peuvent s'en prévaloir. A mon avis non, car sinon ce serait la porte ouverte à tous les abus.

Ainsi, sous reserve que vous seule puissiez "décréter" que le congé est nul, vous pouvez partir quand vous voulez, comme cela est stipulé également dans la citation de la loi de 1989 ci-dessus.

En espérant que d'autre UInautes pourront apporter une réponse complète à votre problème.
Cordialement,

Vincz

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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 17 avr. 2004 :  09:26:45  Voir le profil
Il n'y a pas de droit de repentir après avoir donné un congé pour vendre, je suis d'accord avec la réponse qui vous a été faite : vous pouvez partir quand bon vous semble, ce qui n'exclut pas un état des lieux de départ.

Maryne
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