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mayaelle
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 avr. 2004 :  12:21:00  Voir le profil
Bonjour,
Je voudrais racheter au propriétaire d'une salle au dessous de chez moi un couloir d'accès à la terrasse (constituant une partie du toit de cette salle) mais faisant partie de mon lot. Je m'engagerai en contrepartie à lui en donner accès pour travaux.
Ce couloir longe mon appartement et n'a jamais été utilisé depuis que j'ai racheté cet appartement en 1997.

Je précise que nous sommes au sein d'une copropriété. Dois-je informer le syndic de ma démarche ?


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mathi
Pilier de forums

2092 réponses

Posté - 17 avr. 2004 :  13:05:00  Voir le profil
inpérativement vous devez lire votre réglement de copropriété que cet acte doit être à l'ordre du jour de votre prochaine AG:
Droits des copropriétaires sur les parties communes
Cass. 3e civ., 20 mars 2002, nº 00-17.751, nº 590 FS-P+B

Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune d'une copropriété ne confère à son titulaire aucun droit d'y édifier des constructions.



math
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