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Mandinka
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 18 avr. 2004 : 02:54:28
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Propriétaire d'une 2 pièces au dernier étage , j'envisage d'aquérir les combles au dessus (combles non emmenageables car la hauteur est basse, 70 cm)pour plus tard transformer mon toit en terrasse.
Mon appartement est mitoyen d'un autre deux pièces uniquement.
1)suis-je en droit "d'annexer" ces combles puisqu'à part moi personne n'a la jouissance du toit au dessus de chez moi ou bien dois-je acheter cette partie à la copropriété ?
2) Est ce que je deviens aussi du coup propriétaire du "toit" ou idem puis-je l'annexer ou dois-je l'acheter ?
Suite à une assignation que j'ai faite contre le SCD, j'imagine que ma demande sera difficile. Quel recours aurais-je en cas d'echec ?
Mandinka
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 09:02:15
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Bien évidemment vous ne pouvez pas "annexer" les combles. Il vous faudra les acheter à la copropriété, obtenir son autorisation pour réaliser une toiture-terrasse, et obtenir un permis de construire.
jcm |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 10:50:08
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JCM a bien évidemment raison mais de plus : à votre niveau il y a deux appartements : le vôtre et un autre deux pièces. La toiture couvre couvre dexu deux lots. Dans votre projet, que deviendrait la toiture au dessus de l'autre lot.
A vous lire il y aurait une terrase au dessus du vôtre et l'ancienne toiture subsisterait au dessus de l'autre ? Ce n'est pas concevable.
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Mandinka
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 15:53:09
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En fait je voudrais pouvoir faire une terrasse car le toit n'est pas très pentu, et je la délimiterai à la surface correspondant à mon lot.
Mandinka |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 17:40:10
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Oui, c'est bien ce que j'avais compris.
Mais vous êtes dans une copropriété qui pourrait légitimement s'y opposer. De plus il n'est pas certain que vous obtiendriez les autorisations administratives nécessaires.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 21:43:13
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Mandinka,
Avec les problèmes que vous avez avec le CS de votre immeuble et votre assignation, vous pouvez oublier ce projet.
Ils ne vous donneront jamais l'autorisation nécessaire et vous n'avez aucun recours.
Prados |
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Annexion ou aliénation ?
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