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Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai divisé pour obtenir deux logements, je l'ai acheter il y a 1,5 ans aux enchères et il n'existe pas de reglement de copropriété. C'est une vielle habitation en centre ville qui a été morcellée en 4 appartements au fur et a mesure des années, nous sommes trois propriétaires, un en nom propre, le même en sci, et moi. Le fait qu'il n'existe pas de reglement de copropriété est il préjudiciable, et si oui, comment en obtenir un ?
Il est bien entendu préférable d'avoir un RC et une répartition de tantièmes. Il est même fort probable que cette répartition existe quelque part. Pour mettre les choses en bon ordre il vous faut contacter le notaire du coin et lui exposer votre demande. Avant cela obtenez une fiche d'immeuble auprès des hypothèques (service des impôts). Le notaire vous dira ce qu'il manque et fort probablemnt vous demandera de missionner au préalable un géomètre-expert. Mais du fait que vous soyez plusieurs propriétaires différents ayant acheté en toute régularité (avec acte notarial j'ose espérer) la copropriété existe nécessairement.
Raymond a bien raison : le mieux est d'aller voir un notaire.
Mais j'aimerais que quelqu'un m'explique comment notre ami Lexus a pu acheter un appartement, dans un immeuble, il y a un an et demi, aux enchères, sans qu'il y ait un règlement de copropriété
Ces enchères ont-elles eu lieu à la chambre des notaires ou dans un Palais de Justice ... ou sur Internet ????
et dans le titre de propriété, Lexus, on décrit sommairement le bien vendu. On ne dit pas que c'est le lot n° nn ? Il n'y a pas un extrait hypothécaire annexé ?
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai divisé pour obtenir deux logements, je l'ai acheter il y a 1,5 ans aux enchères et il n'existe pas de reglement de copropriété. C'est une vielle habitation en centre ville qui a été morcellée en 4 appartements au fur et a mesure des années, nous sommes trois propriétaires, un en nom propre, le même en sci, et moi. Le fait qu'il n'existe pas de reglement de copropriété est il préjudiciable, et si oui, comment en obtenir un ?
Désolé& pour la fausse manip au dessus, Oui, j'ai acheté cet appartement au plais de justice, et j'ai bien la description du bien avec la part de ce bien dans l'immeuble en millièmes et un extrait des hypothèques fournit par mon avocat, mais est ce que cela suffit pour être définit comme un reglement de copropriété, excusé moi mais je suis un novice, c'est mon premier appartement et j'avais la tête dans le guidon pour les refaire a neuf, c'est seulement maintenant que je m'inquiète .... encore merci
j'ai eu connaissance de la vente par la presse "les echos judiciaires girondins", je pense en effet que dans la multitude de papiers que j'ai reçu par l'avocat suite à la vente pendant un an (l'enregistrement aux hypothèques est long) il doit y avoir certaines de ces indications il faut que je recherche. Mais que doit comporter un reglement de copropriété exactement ??
Sur ce qu'est un RC, voyez les deux textes réglementant le régime de copropriété (loi de 1965 et décret de 1967 : liens ci-dessous) en lisant en premier l'article 8 de la loi de 1965 qui vous donnera la définition formelle de ce qu'est le RC ainsi que l’article 5 (après, folâtrez dans ces joyeux textes…).
Citation :
Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
#9643; Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
#9643; Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Reglement de copropriété
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2004 : 10:39:44
