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Le parking de la résidence se trouve sur une rue. Certain des voisins de la résidence stationne régulièrement dessus malgré leur terrain et garage. Que pouvons nous faire contre cela, quelle recour? Sachant que plusiseurs lettre avec accusé le leurs ont été déjà envoyé. Merci
Première question : s'agit il d'une voie publique ? si oui la question est tranchée ; nul ne peut s'approprier le domaine public en dehors du stationnement reglementé par la commune affectataire dudit domaine. S'il s'agit d'une voie privée (ouverte ou non à la circulation publique) c'est le cahier des charges de l'association syndicale libre (des riverains) qui détermine l'usage de cette partie commune à l'ensemble de riverains de la voie en question et peut prévoir notamment l'installation de dispositifs permettant d'individualiser et privatiser l'usage d'emplacements. En tout état de cause c'est la même chose en cas de copropriété horizontale (grands ensembles de plusieurs bâtiments où il faut commencer par se poser la question du statut des voies de désserte : souvent les copropriétaires ont préféré les remettre aux communes pour éviter d'avoir à supporter les lourdes charges d'entretien de ces réseaux.
la détemination cadastrale indiquée en l'espèce mérite sans doute une vérification voire peût être une rectification, mais à cup sûr une détermination de l'alignement de la propriét sur la voie publique. s'il sagit d'une bande libre de terrain au droit de l'alignement et à l'intérieur de la propriété de la résidence, on peut se poser en outre la question de savoir si cet aménagement pour stationnement est conforme à l'autorisation de construire ; si oui, il faut compléter cet aménagement par les dispositifs déjà cités et peut être en fonction de leur nature et de leur importance en obtenir l'autorisation préalable prévues par le code de l'urbanisme ( art R-441-1 "clotures" ou R-442-1et suivants "installations et travaux divers" / à ne pas confondre avec les R-422-1 et suivants) .
Place de Parking
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2004 : 14:53:27
