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Bonsoir à tous, L'article 14-1 modifié de la loi du 10 juillet 65,stipule que le vote du budget prévisionnel du nouvel exercice doit être voté dans les 6 mois de la fin du précédent et les appels de provisions trimestrielles du quart du budget,,,,, Est il exact,lorsque l'assemblée générale votant le budget prévisionnel est décalée de 5 mois par rapport à la fin de l'exercice,qu'il est interdit par la loi(dixit notre syndic)de faire des appels de fond,pour les deux premiers trimestres,sur la base du précédent budget? Si c'est le cas comment procéder pour ne pas avoir de problèmes de trésorerie? (doit on créer un fond de réserve?)peut on utiliser en les majorants,des fonds prévus pour des gros travaux(votés lors de la dernière AG) en attendant l'AG,au cours de laquelle tout serait régularisé. Peut on faire voter lors de la prochaine assemblée générale une motion pour valider le principe d'appels provisionnels sur la base du précédent budget,pour les deux premiers trimestres,la situation étant régularisée lors de l'AG? Merci. lepino
Le budget prévisionnel de l'exercice 2004 a du normalement être voté au cours de l'assemblée annuelle tenue en 2003.
Au cours votre prochaine assezmblée : en mai 2004, vous aurez à voter le budget 2005.
Donc il ne peut y avoir de problème. Evidemment c'est un peu ridicule de voter en mai 2004 le budget 2005 mais personne n'a trouvé d'autre solution. L'assemblée tenue en mai 2004 peut apporter quelques corrections au budget 2004. Ils auront effet sur les appels de juillet et octobre.
Si par hasard le syndic n'a pas respecté ce système n 2003, laissez le faire des appels de même montant que précédemment, en accord avec le CS. Les appels de juillet et octobre seront modifiés si besoin.
N'allez pas faire de la gymnastique avec les comptes de prévoyance alors qu'il est si facile de faire simple. Mais remettez tout cela en ordre pour l'avenir.
Petite précision Notre budget va de fin février 2003 à début mars 2004,donc il est à cheval sur deux années,et les AG se font au mois d'août. Actuellement le syndic nous dit qu'il ne peut pas faire d'appel de fond le budget n'étant pas voté et que la loi interdirait la pratique d'appel de fonds sur la base du budget précédent,comme celà se pratiquait antérieurement. lepino
Dans votre cas l'assemblée tenue en août 2003 aurait dû fixer le budget prévisionnel pour l'exercice courant du 01/03/2004 au 28/02/2005.
Si cela n'a pas été fait, le syndic en est responsable car il doit connaître la loi mieux que vous.
La date de clôture du dernier exercice est le 29/02/2004. Vous n'avez qu'à faire votre assemblée annuelle maintenant. Pourquoi attendre le mois d'août ? C'est une résidence de vacances ?
Bonsoir JPM Effectivement notre copropriété est une résidence de vacances à la montagne.(60 lots) A l'origine les AG avaient lieu aux vacances de Pâques. Compte tenu du faible taux de participation aux AG,posant des problèmes de corrum,il a été convenu et voté,de déplacer nos réunions en août,période de l'année ou un maximun de copropriétaires sont présents. C'est un changement de syndic,en cours d'exercice(cession) qui est à l'origine de nos préocupations. Lors de l'AG 2003,nous avons voté le budget prévisionnel de l'année en cours.(nous avons une longueur de retard) Peut on lors d'une AG soumettre le vote de 2 budgets? Dans notre cas il faudrait voter le budget de l'exercice en cours 2003/2004 et le prévisionnel de l'exercice suivant sur la base du précédent. D'autre part je pense qu'il faudrait décaler la date de la fin de l'exercice budgétaire afin de la rapprocher de l'AG. Peut on,à titre exceptionnel faitre voter un exercice de 15 ou 16 mois afin de nous rapprocher du mois d'août? Au conseil syndical nous manquons d'expérience face à cette situation et nous souhaitons mettre en place des procédures légales. En vous remerciant encore pour votre aide.
Effectivement il vaudrait mieux prévoir un exercice du 1er juillet au 30 juin. Si l'assemblée est au mois d'août, vous pourriez plutot demander au syndic de faire une répartition au 30 juin sous réserve de la décision de l'assemblée. Il y aurait peu d'écritures, ce qui serait un avantage.
Appel de fond et loi SRU
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2004 : 20:07:54
