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yvesh
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 19 avr. 2004 :  10:48:08  Voir le profil
Ma fille occupe un appartement 2 pièces dans un immeuble de 8 logements appartenant à une seule famille (donc absence de règlement de copropriété)
L'immeuble comprend en majorité des logements 3 pièces.
Exite-t-il dans ce cas des règles précises pour la répartition des
charges sachant que le propriétaire se facilite la gestion en divisant par 8 les postes eau, entretien (salaire et charges femme de ménage) , ordures ménagères, electricité parties communes ?
seul le chauffage central est relevé par une entreprise habilitée.
Merci pour vos conseils.

chila
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 avr. 2004 :  15:02:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
En fait, la loi n'est pas tres explicite pour le cas du mono-proprietaire. Elle dit juste que la repartition doit etre "equitable" !
Si les logements sont des 3 pieces alors ca parait normal de diviser par le nombre de logements. L'autre possibilite serait de diviser au prorata du nombre de m² occupes.
PS: le nombre de personnes logeant dans l'appart ne serait pas un bon critere de repartition puisque inconnu et non verifiable dans la pratique.


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