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sci
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 19 avr. 2004 : 12:10:41
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Notre maison donne sur une cour commune avec deux autres maisons.
Nous avons décidé de partager cette cour de manière à ce que chacun ait une cour privative.
Notre partie privative créée ne jouxtera pas la rue : nous avons donc besoin d'un droit de passage sur la partie privative créée d'un des voisins. Celui-ci veut limiter le droit de passage à un droit de passage piétons.
Qu'est ce que cela veut dire :
* Pourra t'on passer une poussette, une brouette, une moto, un vélo, un frigo (livraison), des buches... ?
* Nous devrons faire des travaux assez importants d'ici 1 à 3 ans :
peut-on faire préciser dans l'acte notarié, que le voisin devra laisser un passage aux engins des artisans pendant la durée des travaux ?
* En ce qui concerne les eaux pluviales (et autres réseaux type EDF), peut on faire préciser que le droit de passage concerne également ces eaux pluviales et ces dessertes d'énergie ?
Merci d'avance
Ps : la recherche effectuée jusqu'à maintenant (ce forum + Google) ne montre pas de distinction dans le droit de passage.
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 19 avr. 2004 : 14:11:23
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Faites bien préciser sur la convention que le droit de passage s'entend pour les piétons mais également pour tous réseaux enterrés et (à vous de voir) pour les véhicules automobiles.
J'imagine que vous avez un autre accès véhicules (?).
Faites faire un plan par un géomètre, c'est plus prudent, à joindre à la convention.
Voir une précédente réponse : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10666
RC |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 19 avr. 2004 : 14:51:07
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Merci pour votre réponse mais je souhaitais savoir si un droit de passage piétons était strictement limité à un piéton ou si cela englobait poussette, tondeuse, vélo, brouette...
Si ce n'est pas le cas, nous devrons donc le préciser, en plus, sur l'acte ?
Pour ce qui est du véhicule que vous mentionnez, je ne comprends pas très bien votre remarque sachant que mon voisin ne veut pas nous accorder de droit de passage véhicule (sinon il refusera le partage de la cour commune en 3 parties privatives). Nous n'aurons donc pas d'accès (vu que c'est le seul accès) pour nos voitures.
Merci
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 19 avr. 2004 : 15:13:41
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La différence entre un droit de passage piéton et un droit de passage auto est la largeur du passage.
Faites bien préciser la largeur et l'implantation du droit depassage.
Attention à ne pas vous faire piéger, votre signature vous engage.
Je ne comprend pas.
Si actuellement vous pouvez pénétrer en voiture, jusqu'à votre logement, par la cour commune, n'acceptez pas une convention qui vous priverait de cet accès.
Comment faites-vous en cas de déménagement par exemple ?
RC |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 19 avr. 2004 : 15:32:04
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Merci pour vos réponses.
Ok, compris pour la distinction piéton / voiture.
Car je pensais qu'on pouvait écrire, noir sur blanc, "le droit de passage sera limité aux piétons, vélo, tondeuse... mais excluera les voitures"
Je comprends votre interrogation.
Mais, nous avons un intérêt à ce partage de cour (175m² actuellement) même en perdant le droit de passage véhicule car :
- nous allons récupérer des droits à construire (SHON plus importante car la surface de la partie privative créée sera incluse dans la surface totale, assiette de calcul où s'applique le C.O.S.),
- nous pourrons avoir un jardin privatif gazonné au lieu d'une cour mal entretenue en graviers.
Mais il est vrai que, pour déménager, nous serons donc obligés de porter nos meubles sur 10/15 mètres de notre jardin créé à la rue.
D'où ma question sur les travaux :
Dans l'acte notarié qui précisera le partage de la cour, pourrons nous marquer que lors des travaux nécessaires à notre maison, le voisin accordera un droit de passage temporaire aux véhicules et matériaux des artisans ?
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 19 avr. 2004 : 18:37:07
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Attention, une convention de servitude de passage est liée à la propriété (pendant toute la vie de cette propriété) et, à mon sens, il n'est pas possible de mettre des généralités telles que vous les décrivez : les droits de passage sous conditions me paraissent être la porte ouverte à toutes sortes de litiges.
Vous pouvez voir ce qu'en dit le code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=3&h3=23
Parlez-en à votre notaire en précisant ce que vous souhaitez (c'est dans sa mission):
- passages ponctuels de véhicule (?)
- passage de canalisations dans le sol
- ...
Faites-le par écrit pour garder une trace.
RC |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 10:07:11
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Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai bien noté que vous étiez sceptiques sur l'aspect trop détaillé d'un droit de passage.
Nous voyons un notaire Vendredi.
Votre lien sur http://www.legifrance.gouv.fr est expiré.
Comment puis je le retrouver ? (loi ? mot clé ?)
Merci encore |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
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miloux
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 08:43:23
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Bonjour, excusez ma question peut être naïve, mais je vis égalemenent dans une cour commune. Qui est aujourd'hui propriétaire de cette cour? Pouvez vous vraiment vous la partager de cette façon ?
Je demande cela car je m'étais renseigné pour notre cour commune, à savoir qui payait des impôts locaux la dessus ? et je n'ai jamais vraiment su autre chose qu'elle résultait de la fusion de parcelles autrefois privatives. Nous ne payons pas d'impôts sur cette cour. Donc s'il n'apparait pas clairement dans le relevé des hypothèques que cette cour est à vous, faites attention, elle est peut être redevenue la propriété de la commune.
amitiés miloux
b.miloux |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 11:22:55
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oui, elle nous appartient (4 maisons),
elle figurait bien dans notre acte d'achat |
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Sujet |
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Droit de passage piéton et non voiture
Forum fermé
