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sci
Contributeur senior

81 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  11:19:29  Voir le profil
Bonjour,

J'ai acheté une petite maison (à but locatif) fin 2001 pour laquelle nous avons constaté de gros problèmes d'humidité. Il apparait que le vendeur avait connaissance du problème.

A l'aide d'attestations, d'un constat d'huissier, du rapport d'expertise de l'expert de notre assureur... nous avons pris un avocat pour une assignation en référé avec désignation d'un expert judiciaire. Ce dernier vient de rendre son rapport (cout des travaux : 200.000F hors indemnisation des loyers perdus)

La maison étant complètement insalubre, nous n'avons plus de locataire depuis 18 mois.

J'ai deux questions :
- L'expert judiciaire ayant rendu son rapport, va t'on pouvoir commencer nos travaux de remise en état ? Et ce afin de relouer le bien, dès que possible.
- Il y a une cour commune avec cette maison. Peut-on la partager afin de récupérer une partie privative. Et ce, alors même que la procédure judiciaire n'est pas finie ?

Merci d'avance.
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  13:42:33  Voir le profil

Attention,

Le rapport d'expertise judiciaire peut toujours être contesté par la partie adverse et le juge n'est pas obligé de le suivre dans ses conclusions.

Rien n'est clos tant qu'il n'y a pas transaction ou jugement.

Demandez conseil à votre avocat.

RC
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sci
Contributeur senior

81 réponses

Posté - 28 avr. 2004 :  11:25:23  Voir le profil
pour info, l'avocat vient de me répondre que c'était ok,
seule maintenant l'aspect juridique (et non plus technique) intervient
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