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ma maison présente des fissures inquiétantes. L'assureur pensant à une catastrophe naturelle due à la secheresse à fait faire une étude de sol. Celle-ci révéle que une partie du lotissement a été construit sur une ancienne décharge.
Quelqu'un sait il si il existe un recours, et qui contacter dans ce cas.
Si votre maison a été construite il y a moins de 10 ans, actionnez votre Dommage ouvrages.
Citation :Article 1792 du code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
construction sur une ancienne décharge
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2004 : 21:31:08
