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DONC JE PREPARE actuellemnt une lettre recommander en precisant des article de loi, l’article 1720 du code civile le 1719 et 1721 ainsi que le Decret du 30 janvier 2002 ( No 2002-120 ) donc on verra la suite ....
on me conseil LA COMMISSION DEPARTEMENTAL DE CONSILIATION
NON, NON, NON .... Le paiement du loyer sur un compte de depot et consignation ne peut se faire QUE SUR DECISION DU JUGE !!!! mais vous pouvez toujours essayer la commission de conciliation. C'est gratuit et avec un peu de chance et de persuasion, ils peuvent arriver a convaincre votre bailleur de faire les travaux.
Bonjour, Il faut agir vite. Constat, et assigner le proprio et demander la consignation des loyers. J'ajoute demander une astreinte aussi. Souvent ça fait bondir le proprio. Peut être va-t-il s'exécuter? ZOUBAZOU
Mettre son loyer a l'huissier
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2004 : 15:34:43
