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Daniella
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 avr. 2004 :  17:25:16  Voir le profil
Bonjour,
Notre voisin désire aménager une grange pour la rendre habitable. Le coefficient d'emprise au sol de cette grange est supérieur à 50%. Or le POS de notre zone stipule que celui-ci doit etre inférieur à 50% pour toute construction. Dans la mesure ou il y a changement de destination et donc demande de permis de construire, le permis peut-il lui etre refusé?
Merci,


Daniella

Edité par - Daniella le 19/04/2004 17:26:44
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vinzz
Pilier de forums

767 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  10:06:44  Voir le profil
Tout dépend si le taux d'emprise au sol est le même pour une grange ou pour une maison d'habitation.

Si ce coefficient n'est pas différencié et que les travaux de votre voisin n'ont pas pour effet d'augmenter l'emprise alors les travaux sont légaux (jurisprudence dite SEKLER du Conseil d'Etat qui autorise la réalisation de travaux sur un immeuble qui méconnait le POS dès lors que les travaux sont neutres vis-à-vis des régles du POS méconnues).

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