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 Sujet  |
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meaulle
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 avr. 2004 : 16:14:10
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Nous avons un terrain rectangulaire et notre maison est incliné à 45° sur le terrain. Un des angles doit être normalement à 3 m de la limite de propriete suivant le POS. Hors nous sommes à 2.8 m donc la mairie ne veut pas nous délivrer le certificat de conformité.
Est ce que quelqu'un sait si une marge d'erreur peut etre acceptée (ex : 10%)
Ou existe t il des cas de jurisprudence.
Merci pour votre aide
Olivier
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 07:46:35
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| Est ce vous voulez reellement ce certificat de conformite ? Je n'ai toujours pas le mien et je n'ai aucun soucis. |
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meaulle
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 08:21:44
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c'est important dans le cas d'une revente et pour eviter tout problème avec le voisin qui pourrait m'obliger à casser si iletait au courant ou vouldrait me poser quelques problemes
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 10:02:55
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La jurisprduence précise que le maire doit refuser de délivrer le certificat de conformité lorsque les différences constatées entre les plans et le résultat revetent une "certaine importance", ce qui ne semble pas etre le cas dans votre affaire (20 centimètres).
Mais, le Conseil d'Etat a déjà confirmé la décisio de refus de certificat pour une différence de 50 cm entre la hauteur prévue et celle réalisée
Il me semble donc que la position de votre maire est quelque peu sévère, mais difficile à contester.
Vous devriez contester sa décision de refus en lui adressant une lettre bien sentie et argumentée (renseignez vous auprès d'un avocat spécialisé, il pourra certainement débloquer la situation) |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 10:19:30
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"Une lettre bien sentie" au maire, j'eviterais.
Est ce que celui ci ne pourrait pas demander que la maison revienne la ou elle doit etre c'est a dire a 3m de la cloture.
Moi je ferais le mort et je ne demanderais plus le certificat de conformite. |
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meaulle
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 avr. 2004 : 13:28:06
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j'ai deja discuter de ce pb avec le maire mais il ne veut rien savoir pour eviter tout pb même si la DDE donne un avis favorable. Par contre si il existe un cas de jurisprudence il n'y a aucun pb. Le pb c'est de le trouver. La DDE effectue des recherches mais ne semble pas trouver et il essaye une autre piste en présentant mon pb au ministere afin de faire accepté les 20 cm en question au maire.
A savoir comme c'est un angle de la maison cela represente une surface de 0.045 m² (derisoir).
En fait il me faut un cas de jurisprudence pour la limite de 3m
En effet il existe un cas dans le code de l'urbanisme pour la limite de 5m qui accepte 4.5m soit 10% de marge d'erreur. peut on l'appliquer pour la limite à 3m?
Merci pour vos infos
Olivier |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 21 avr. 2004 : 09:42:34
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Oui, la jurisprudence du Conseil d'Etat est évidemment transposable dans votre cas. Si le CE a admis 10% de différence, il n'y a pas de raison que vous n'obteniez pas votre certificat alors que la différence est, ici, de 7% environ.
D'ailleurs, le principe est que le certificat doit etre refusé lorsque les différences constatées revetent une "certaine importance". Un arrêt de la Cour administrative d'appel de LYON juge que "la construction réalisée est conforme au permis obtenu, et pour sa partie située en limite parcellaire, s'élève à 12 cm plus haut que prévu par les plans annexés au permis de construire ; que cette différence minime n'entache pas d'illégalité le certificat de conformité contesté " (CAA, LYON, 31 décembre 1996, M. et Mme LABARRE, requete N° 94LY01869).
Vous ne devez pas chercher absolument une jurisprudence selon laquelle 20 centimètres seraient une "différence minime".
A votre place, je solliciterais officiellement la délivrance du certificat (qui est effectivement un élément essentiel pour revendre son bien ou faire jouer son assurance en cas de sinistre) et en cas de refus, je contesterai devant le Tribunal administratif, puisque, à mon sens, vous avez de très grandes chances de gagner.
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meaulle
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 avr. 2004 : 11:04:15
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Merci à tous pour ces infos
olivier
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