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j'ai vendu une maison il y a deux ans en écoutant les conseils d'un professionnel de l'immobilier (que j'avais mandaté exclusivement), aujourd'hui je suis justiciable car il y a eu selon la loi une réticence dolosive d’information. je ne peut evidement pas me retourner contre l'agence immobilière compte tenu que sa fausse information n'était que verbal.Puis-je selon vous, regler cette affaire à "l'amiable" en faisant établir un protocole transactionnel forfaitaire définitif (basé sur des devis), en accord avec les acheteurs et proposé par leur notaire ?
Un accord transactionnel est une convention qui met fin à tout litige, né ou à naître, entre les parties ; comme le dit ROCHAR, si les termes de la convention vous conviennent, n'hésitez pas, car après vous serez tranquille. Il est difficile d'être plus précis, en l'absence d'autres éléments.
Merci jcm et rochar d'avoir répondu. Il va de soi que la somme mise en jeu est énorme (il est prévu d'intervenir en sous-oeuvre avec micro-pieux sans parler du reste).Ce dont je voudrai être sûr c'est d'être définitivement libéré de ce problème, quel que soit le devenir de cette maison(pendant les travaux, et revente future par ex.). Quels sont les termes ou article de loi qu'il faudrait voir apparaitre sur ce protocole pour être définitivement préservé (corps et âme)?
Désordres sur une maison vendue !
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2004 : 18:31:03
