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Bonjour , Nous avons vu, fin Aout 2003, le batiment au fond de la cour "à usage exclusif" du propriétaire de ce batiment se transformer de "dépendances" (RC) en salle de muscu prêté à une association (donc public...). Pour ne pas nous "gêner" le copro en question a fait mettre un grillage au pignon du batiment principal, nous interdisant l'accès à la cour, soit il en a usage exclusif, mais ainsi faisant se privant du seul droit de passage qu'il avait sous le proche. Qu'à cela ne tienne il a créé une ouverture dans le mur limitant la cour, donnant sur le voirie publique. Ces travaux ont été efféctués par une municipalité, propriétaire du batiment et persuadé d'être propriétaire de la cour sous prétexte qu'ils en ont "l'usage exclusif". Nous (les 2 autres copro) allons d'ici peu lors d'une Ag (ou tous sont convoqués évidemment mais seront ils présents ?!)faire élire un syndic, surement bénévole, une si petite copro n'intéresse personne ! Après cette ag nous demanderons lors d'un autre AG au syndic bénévole de mettre en demeure la municipalité de remettre en état les parties communes. Ces modifications sauvages entrainent de fait des nuisances, troubles causés par le public (les membres de l'asso de muscu garent leur véhicules, les enfants prennent cette cour pour un jardin public... ). Si on en vient à la mise en demeure, quelqu'un aurait-il un modèle à proposer, je n'en trouve que pour les charges impayées... Si la mise en demeure reste infructueuse, le syndic peut il faire faire les travaux au nom de la copro ? Ou un copro à ses seuls frais ? Remettre un grillage à distance raisonnable du pignon afin d'éviter les désagréements ? En fait ce 3e copro semblait souhaiter une scission de copro et l'a faite physiquement. Nous n'y étions pas opposés, mais sous certtaines conditions dont celle d'avoir une partie de la cour (37m² sur 117 !) pour la copro. Le TGI semble être le plus apte à nous iader mais nous aimerions éviter ses frais conséquent pour une si petite copro... Merci de vos conseils pour une elttre de mise en delmeure et sur els démarches pouvant être envisagées à l'maible ! Merci aussi de votre patienxce, ce mesagfe est bien long ! une copro, surement future syndic, enceinte et très contraiée par ... les élus de sa commune !! Sandrose
Vous ètes dans votre plein droit d'exiger une remise en l'état, que le copropriétaire fautif soit une municipalité ne lui donne aucun droit particulier. La mise en demeure consiste en une demande de remise en l'état sur la base de la loi (citez l'article) sous peine de procédure judiciaire auprès du TGI. Faute de réponse positive, votre seule voie sera judiciaire, un peu longue et coûteuse. Mais qui se conclura en votre faveur.
Travaux sans délibération
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2004 : 13:18:46
