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Je viens d'apprendre que mon propriétaire voulez vendre l'appartement que je loue avec mon amie (nos deux noms sont sur le bail). Il doit nous notifier sont désir de vendre avant la fin du mois puisque notre bail se terminera le 31 octobre. Je sais qu'il doit le faire avec un huissier. J'aimerai savoir quels sont les pouvoirs d'un huissier pour me remettre cette notification. Est-ce que je peux refuser ce courrier ? Qu'est-ce que je risque si je fais le mort jusqu'a la fin du mois ? Est-ce que l'on doit signer la notification ? Que ce passe t'il si un seul de nous deux est présent lorsque l'huissier nous remet le courrier ? En résumé, y a t'il un moyen, sans se mettre en danger, pour échapper à ce congé ?
Merci à tous de nous faire part de vos expérience.
non je ne pense pqs que vous ayez moyen d'y echapper ! En fait, si vous n'etes pas a votre domicile lors du passage de l'huissier, il va laisser un avis de passage dans votre boite aux lettres et se rendre directement a la mairie ou il va deposer les 2 plis (puisque vous n'etes pas maries, vous devez recevoir 2 notifications). La date du depot a la mairie fait foi, que vous alliez chercher le document ou non.
Pour compléter les justes propos de Joulia, il s'agit de l'article 656 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile).
Citation :Article 656 Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence. Dans ce cas, l'huissier de justice est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public. Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé. L'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à la mairie pendant trois mois. Passé ce délai, celle-ci en est déchargée. Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions.
Et encore un petit complément avec l'article 655 du NCPC :
Citation :Article 655 Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Pouvoir de l'huissier pour donné congé
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2004 : 20:25:30
