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sté-fanny
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  21:19:57  Voir le profil
Notre propriétaire nous a prévenu il y a un an (donc largement dans le délai de 6 mois) de son souhait de récupérer sa maison lors de son retour de l'étranger.
Cependant, 2 mois avant cette date, l'agence immobilière de gestion locative nous préviens que le propriétaire ne souhaite plus la récupérer et que le bail est prolongé. Nous avons envoyé un préavis de départ, mais nous devions l'envoyer 3 mois avant notre départ !!
Nous avons avons déjà signé pour un appartement, ce qui fait que nous devrons payer un mois de loyer pour rien !!
Est-ce légal ?

Merci d'avance,

Stéphanie
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  21:32:14  Voir le profil
Par quel moyen votre propriétaire vous a-t-il prévenu ?
Parce que les paroles s'envolent et seuls les écrits restent !
Si tout a été verbal, vous l'avez "dans le baba" si je puis dire.
Par contre s'il vous a donné congé par LAR dans les formes et tout le toutim, alors là, pas de droit de repentir et vous pouvez même partir avant l'échéance sans rien devoir.
Vous avez engagé des frais suite à cela, il convient de le rappeler au propriétaire.

Maryne
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sté-fanny
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 21 avr. 2004 :  12:10:41  Voir le profil
Merci pour votre réponse. En fait, il nous avait prévenu par écrit il y a 1 an, mais d'après l'agence, il devait nous le reconfirmer par LAR deux mois avant, ce qu'il n'a pas fait. Et donc, le bail est reparti jusqu'en 2006...

Stéphanie
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mica
Contributeur actif

31 réponses

Posté - 21 avr. 2004 :  14:28:15  Voir le profil
Si son courrier d'il y a un an n'était qu'une vague déclaration d'intention, il aurait du la confirmer par LRAR 6 mois avant la fin du bail, et non 2 mois comme le prétend cette agence (il s'agit bien d'un bail loi 1989 ?)

Au contraire s'il vous donnait congé, vous avez le droit de partir à tout moment sans même attendre l'échéance du bail.

Quelle était la teneur exacte de ce courrier ?

Michelle
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