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Je suis dans le cas inverse de Ferrari84. Je voudrais savoir si le copropriétaire qui possède en face de moi, dans la cour commune,une grange et un auvent a le droit de les transformer en habitation sans avoir l'accord des trois autres copropriétaires. Que se passera-t-il pour lui si nous ne votons pas la modification des tantièmes du RC? La mairie peut-elle accorder le permis de construire qu'il a déposé (sans nous le soumettre)sans notre accord?
En principe, voilà le grand mot! A la mairie de Gien, les principes, il ne connaissent pas et ne veulent même pas se donner la peine de vérifier une information qui leur est donnée. A la question que je leur avais posée, ils ont commencé par répondre de façon péremptoire que le copropriétaire pouvait faire ce qu'il voulait dans sa partie privative.A mon dernier courrier émettant l'hypothèse que ce n'était peut-être pas aussi simple ils m'ont répondu qu'il s'agissait de droit privé et que cela ne les concernait pas. C'est pourquoi j'ai besoin de conseils avec des références précices. Merci si vous pouvez m'aider.
Changement de destination d'une partie privative d
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Posté - 20 avr. 2004 : 21:45:21
