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Veuillez excuser mon français, je viens de déménager en France!
J'ai loué un appartement il y a 2 mois, mais il y a un problème avec la toilette ( le chasse d'eau ne marche pas très bien). Je le trouve insupportable - mais mon proprietaire m'a dit qu'il n'y a rien qu'il peut faire.
Donc, je veux déménager. Mon contrat (durée d'onze mois) est un 'engagement de location meublée saisonnière'. Il n'y a pas de clause concernant le congé, et on ne l'a pas discuté. D'autre part - il m'a dit après que c'est un location 'd'une résidence secondaire' (car j'ai gardé mon appartement sur Londres).
Quels sont mes droits?
Vous remerciant d'avance pour vos réponses (et j'espère que vous comprenez mon français!)
A mon avis, la location de 11 mois est fixee et vous ne pourrez pas demenager avant cette date, a moins bien sur de payer les mois restants ... donc le mieux serait de trouver un compromis pour faire fonctionner cette chasse d'eau correctement. au fait, quel est le probleme technique ??? Si vraiment c'est si "insupportable", faites venir un plombier et demander un devis pour le changement ou la reparation ?
Ne seriez-vous pas plutot dans le cas d'un meuble ???? comment payez-vous le loyer ???? Recevez-vous une QUITTANCE (=attestation signee par le bailleur prouvant que vous avez paye le loyer et les charges pour un mois donne)? Payez-vous egalement une taxe de sejour ?
Normalement, la durée d'une location saisonnière ne saurait excéder la durée d'une saison, c'est à dire trois mois (Réponse Ministérielle n°39019 du Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 26 décembre 1983). Par ailleurs, tout loueur qui désire mettre son bien en location saisonnière doit fournir au candidat locataire un état descriptif indiquant quelle est le type de construction, le nombre de pièces, le degré de confort, et la distance par rapport au centre-ville et aux principaux centres d'intérêt. C'est un arrêté n°25-305 du 16-05-1967 qui le prescrit. L'absence d'état descriptif est passible d'une amende.
Compte tenu de ces éléments, vous pourriez adresser à votre propriétaire un courrier par lequel vous remettriez en cause la validité de votre contrat, ou en tout cas sa durée. Indiquez que vous avez découvert qu'un contrat de location saisonnière ne pouvait excéder trois mois et que vous avez donc pris note que vous étiez obligé de quitter les lieux à l'issue de cette période.
Je ne pense pas que le propriétaire donne suite, mais si vous avez versé un dépôt de garantie, ça va être très difficile de le récupérer. Dans tous les cas, une fois que vous avez adressé votre courrier, un rapprochement avec le propriétaire pourrait certainement conduire à un arrangement. Ce ne sont, bien sûr, que des suggestions. Bon courage
Location meublée saisonnière
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2004 : 19:13:25
- voir cette fiche pratique 
