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snorkie27
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 avr. 2004 : 11:46:09
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Bonjour,
j'ai vu un bien par une première agence, puis le même bien m'a été présenté par une autre agence, ais je une obligation envers la première agence?
Merci
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 11:53:36
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Non sauf si vous avez signé un mandat (de recherche, d'acheter, de visite...).
jcm |
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snorkie27
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 13:32:16
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cela n'est t-il pas valable par contre si sur le bon de visite est indiqué que l'on"s'engage a ne pas traiter directement ou par personne interposées, que par l'intermédiaire de notre agence"
"Fait pour une durée de 24 mois, à compter de ce jour"
Une durée étant indiqué cela ne pose t-il pas problème?
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 14:16:31
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Bonjour,
a priori, on peut passer par une autre agence.
il y a sur le site, un article du 13/11/2002 qui parle de ceci.
de meme, il y a l'arret de la cour de cassation du 9 juillet 2002 qui dit:
N° 1051
AGENT IMMOBILIER.
Commission. - Opération effectivement conclue. - Pluralité de mandataires. - Absence d'exclusivité. - Portée.
Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente (arrêts nos 1 et 2).
si je comprends bien, on peut passer par une autre agence ou même par un notaire mandaté pour acheter.
de plus sur le bon de visite eventuellement signe, il n'est indique en general que l'on s'engage à:
* ne pas communiquer les informations recues par lagence
* ne pas traiter directement avec le vendeur afin d'evincer l'agence
*prevenir si quelqu'un nous represente le meme bien.
il me semblait que l'on ne s'engageait que sur 15 mois, cela depend donc du bon de visite?
pour ma part, je suis un peu dans le même cas.
Tout ca, c'est ce que j'ai cru comprendre.
s'il y a quelqu'un qui peut infirmer ou confirmer tout ca?.. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 18:18:30
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Les effets du bon de visite doivent être limités dans le temps, il n'y a pas de durée légale.
jcm |
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 09:52:58
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Et concernant ce qu'il y a d'ecrit dessus, sur le fait que l'acquereur s'engage à:....
sur ceux que j'ai, c'est ce que j'ai dit precedemment, mais visiblement, il peut y avoir ecrit autre chose.
Il n'y a donc rien de veritablement officiel, car visblement sur celui de snorky27, il est indique que l'acquereur doit obligatoirement passe par l'agence globalement? Est-ce donc legal?
qu'est-ce qu'un mandat d'acheter?.
matthieu
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 10:04:27
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Les clauses pénales concernant l'acquéreur sur un bon de visite sont illégales car contraires à l'art. 6 de la loi HOGUET, par contre elles sont tout à fait légales sur un mandat et engagent son signataire. Un mandat d'acheter ou de recherche ou de visite est un mandat signé par l'acquéreur, en vue d'acheter un bien. Les clauses pénales sur ce type de mandats ne sont licites que si le bien est identifié (art. 76 du décret).
jcm |
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 10:39:10
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il y a donc une difference entre bon de visite et mandat de visite,
mais comment fait-on la difference?
sur ceux que j'ai il n'est pas ecrit ni "mandat" ni "Bon", mais reception d'informations et visite. Au vu des informations sur l'histoire "lacquereur s'engage...".
ai-je un bon de visite ou un mandat de visite?.
Sur un mandat de visite doit donc figurer la commission de l'agence?
matthieu
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f_lebeau
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 16:26:33
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Bonjour
Je vous copie juste un extrait trouvé sur le site de l'ADIL56.
SI ca peut vous aider...
" Bon de visite
Les « bons de visite » ne remplacent pas le mandat écrit et l'agent immobilier n'a pas droit à une commission sur la base de ces bons.
Tout au plus, le « bon de visite » est-il pour l'agent immobilier un moyen de préconstituer une preuve de ses diligences, à défaut de mandat, et d'obtenir sinon une commission du moins une rémunération de ses peines et soins.
Lorsque le visiteur, trouvé par l'agent, a souscrit l'obligation, dans le bon de visite, de ne traiter l'achat du bien visité que par l'intermédiaire de l'agence, il ne peut être condamné envers l'agence au paiement de dommages et intérêts même s'il a contracté directement avec le mandat. C'est ce dernier qui devait supporter la charge de la commission (Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, no 97-18.684, Flageollet c/ sté immob. Burger : Bull. civ. I, no 303). En sens inverse voir : (CA Paris, 25e ch., 22 janv. 1999 : RD imm. 1999, p. 673, obs. D. Tomasin).
En toute hypothèse, si un agent a reçu un mandat de vendre sans exclusivité, il ne peut faire souscrire aux acquéreurs éventuels un bon de visite avec engagement d'exclusivité en sa faveur (Cass. 1re civ., 2 mai 1978 : Bull. civ. I, no 163)(Cass. 1re civ., 27 janv. 1981 : JCP éd. G 1981, IV, no 121). "
Cordialement
Francois |
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 17:29:08
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si je comprend bien, l'acquereur ne craint vraiment rien!!!
mais donc si on passe par une autre agence (qui se moque de voler le client de la premiere agence), et prendrait une commission moindre, personne ne risque d'etre poursuivi, meme pas le vendeur, puisqu'on passe dans ce cas, par une personne mandaté (agence ou notaire)
est-ce juste? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 21:37:20
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Un mandat de visite se reconnait facilement, c'est un mandat et non une simple reconnaissance de visite. Il doit être numéroté, et préciser le montant ou le mode de calcul des honoraires et l'indication de la partie qui en a la charge. Je pense que vous pouvez en visualiser sur le site www.edpref.com .
Pour la concurrence entre agences, la commission est due à l'agence qui a vendu, sauf à l'agent immobilier lésé à prouver "une faute du mandant, qui, par un abus de sa part..." et le fait de traiter avec une autre agence uniquement pour payer des honoraires moindres - la moitié - a été retenu comme abusif par la jurisprudence. Prudence donc !
jcm |
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 10:17:26
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d'accord, mais si d'une part, l'agent immobilier touche une commission plus petite, les vendeurs par exemple 10 ou 20 000 francs de plus et les acquereurs, 10 ou 20 000 francs de moins, dans ce cas la, les vendeurs avaient une bonne raison de refuser la vente avec le precedent.
auriez-vous les references de l'arret dont vous parlez qui fait jurisprudence?
merci
matthieu |
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ggg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 11:41:14
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bonjour,
j'ai un problème un peu particulier. voilà, j'ai pris rendez vous avec une agence pour visiter une maison, qui nous a répondu que l'on ne pourrait la visiter que dix jours plus tard, parce que les locataires qui l'occupent étaient en vacances. Craignant que cette maison nous passe sous le nez entre temps, nous avons donc cherché à contacter le propriétaire directement. Si l'affaire se conclut avec lui, est ce que l'on peut craindre quelque chose de l'agence, sachant que nous avons juste laissé nos noms sur agenda. Nous n'avons signé aucun bon de visite ni visité la maison avec eux, et je compte annuler le rdv prévu dans deux jours avec l'agence aujourd'hui.
merci d'avance de votre réponse, je ne voudrais pas me causer de problème.
g |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 13:06:44
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Pour ggg, j'avoue que je suis toujours surpris de la démarche consistant à se servir des agences pour contacter directement les particuliers. N'y a-t'il pas assez d'annonces de particuliers ?
Ce que vous pouvez craindre ? Un propriétaire honnête qui vous fera repasser par l'agence. Une agence qui, ayant un mandat exclusif, ou la confiance de son mandant, essaiera de vendre à quelqu'un d'autre, pour vous punir d'avoir essayé de la "doubler".
La jurisprudence évoquée : TGI Bourg en Bresse, 1er avril 99, Sarl TBI : extraits : "Même à supposer que les acquéreurs aient, comme ils l'attestent, été attirés par cette annonce et n'aient découvert qu'ensuite qu'elle concernait la maison pour laquelle ils avaient antérieurement formulé une offre, il était, de la part des vendeurs, contraire à la loyauté de contracter par l'intermédiaire de l'agence P
-au même prix
-par l'intermédiaire d'un agent nouvellement installé, non tenu par la confraternité locale,
-à un taux de commission de 3 % très éloigné des conditions du marché, comme l'établissent les honoraires prévus aux termes des autres mandats consentis ,
-alors que la Sarl TBI avait découvert les acquéreurs, avait su les convaincre et avait mené la négociation jusqu'à son terme puisque les parties étaient tombées d'accord sur un prix de vente,
Qu'il est suffisamment établi que les consorts D ont eu une attitude déloyale(...)
Qu'il convient de faire droit à la demande en paiement de 50 000 F. à titre de dommages-intérêts formée par la demanderesse."
Il faut bien qu'il y ait une limite. La concurrence OK, mais pas la concurrence déloyale. Sinon on pourrait voir des pubs ainsi rédigées : "vous avez visité, négocié avec une autre agence, vous êtes sur le point de signer le compromis ? Venez le faire chez moi, je ne vous prendrai que 1 % et vous ne devrez rien à l'autre..."
jcm |
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ggg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 13:51:59
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je ne comprends pas bien, car je n'ai fait que prendre un rendez vous avec une agence, qui m'a mal accueilli(pas d'infos sur la maison, pas de demande d'infos sur mes capacités de financement, en bref un désintérêt total pour mon cas et surtout, malgré le fait que j'ai précisé que je souhaitais vraiment acquérir cette maison sous réserve de la visiter). j'ai retrouvé le propriétaire uniquement à partir des infos données sur internet, et parce que j'habite le coin depuis 25 ans. L'agence n'a rien fait pour la négociation, à part noter notre nom sur leur agenda...Le propriétaire n'est pas au courant que nous avions pris rdv avec cette agence.
Citation :
Initialment entrer par jcm
Pour ggg, j'avoue que je suis toujours surpris de la démarche consistant à se servir des agences pour contacter directement les particuliers. N'y a-t'il pas assez d'annonces de particuliers ?
Ce que vous pouvez craindre ? Un propriétaire honnête qui vous fera repasser par l'agence. Une agence qui, ayant un mandat exclusif, ou la confiance de son mandant, essaiera de vendre à quelqu'un d'autre, pour vous punir d'avoir essayé de la "doubler".
La jurisprudence évoquée : TGI Bourg en Bresse, 1er avril 99, Sarl TBI : extraits : "Même à supposer que les acquéreurs aient, comme ils l'attestent, été attirés par cette annonce et n'aient découvert qu'ensuite qu'elle concernait la maison pour laquelle ils avaient antérieurement formulé une offre, il était, de la part des vendeurs, contraire à la loyauté de contracter par l'intermédiaire de l'agence P
-au même prix
-par l'intermédiaire d'un agent nouvellement installé, non tenu par la confraternité locale,
-à un taux de commission de 3 % très éloigné des conditions du marché, comme l'établissent les honoraires prévus aux termes des autres mandats consentis ,
-alors que la Sarl TBI avait découvert les acquéreurs, avait su les convaincre et avait mené la négociation jusqu'à son terme puisque les parties étaient tombées d'accord sur un prix de vente,
Qu'il est suffisamment établi que les consorts D ont eu une attitude déloyale(...)
Qu'il convient de faire droit à la demande en paiement de 50 000 F. à titre de dommages-intérêts formée par la demanderesse."
Il faut bien qu'il y ait une limite. La concurrence OK, mais pas la concurrence déloyale. Sinon on pourrait voir des pubs ainsi rédigées : "vous avez visité, négocié avec une autre agence, vous êtes sur le point de signer le compromis ? Venez le faire chez moi, je ne vous prendrai que 1 % et vous ne devrez rien à l'autre..."
jcm
g |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 14:10:30
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Ma réponse, un peu virulente je l'admets, ne tenait pas compte, bien sûr, de vos dernières observations. Mais qui veut noyer son chien l'accuse de la rage, et nombreux sont les particuliers se disant, souvent à tort, insatisfaits des agences pour avoir un prétexte pour ne pas payer les honoraires. Il n'en reste pas moins que vous avez connu cette affaire grâce à l'agence, laquelle a engagé des frais.
jcm |
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ggg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 14:16:37
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certes, mais je n'ai rien négocié ni signé avec elle, et l'annonce étant sur internet, n'importe qui y a accès. internet, c'est bien pour les agences, mais il faut aussi qu'elles en acceptent les inconvénients...je ne risque rien donc?
g |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 14:36:46
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Le seul qui court un risque, c'est le mandant.
jcm |
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 14:49:17
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En fait, je suis tout à fait d'accord avec vous concernant cette concurrence déloyale. Il est tout a fait normal que, si l'on passe par une agence qui conduit à terme les négociations, que l'on paye a celle-ci des frais de négociation, mais comme je vous l'avez déjà dit, si cet agent immobilier avait fait convenablement son travail, toutes ces histoires de libre concurrence ne me serait jamais venues à l'idée et j'aurais volontier (bon le mot est peut etre un peut fort..) payé les FA.
Cependant, (je parle pour mon cas...) une des trois héritières est, je dirais, très très longue à prendre une décision, en raison d'hitoires de famille entre autre...bref, ce n'est pas une négociation simple, mais les autres soeurs et moi-meme n'avons pas eu de nouvelles de l'agent depuis à peu près 3 semaines.
il est vrai que la manière dont cela se passe ne le motive peut etre pas trop, mais il n'a toujours pas affiché le bien en vente a son agence.
s'il souhaite arrêter les négociations, c'est a lui de "libérer" le mandat.
D'autre part, l'offre n'a jamais été signée par moi.
Pour ma part, cela doit faire un peu moins de trois semaine que je patiente a force de coups de telephone pour esperer que la negociation aboutisse.
si les negociations aboutissent, ce qui n'est pas encore gagne.., ce ne sera absolument pas grace a l'agent immobilier, loin de là..
consernant le texte jurisprudence, je l'ai chercher mais sans succés, pourriez-vous me l'envoyer ?
j'ai encore une question: sur les trois mandats que les soeurs ont signées, la troisième soeur a barré le chiffre indiqué pour en mettre un autre superieur. ainsi, les trois mandats de vente pour cette maison n'indiquent pas le même prix. Cela est-il valable?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 15:28:42
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rix différents, c'est une "salade" entre les vendeurs, mais cela n'entache pas les mandats de nullité. D'ailleurs le prix de vente n'est pas une mention obligatoire sur un mandat.
jcm |
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 15:49:55
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ca je peux vous le confirmer que c'est une veritable salade entre les vendeurs!!!
concernant l'arret de jurisprudence, pouvez-vous me l'envoyer?
merci d'avance.
Matthieu |
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