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 Sujet  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 26 avr. 2004 : 15:54:56
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Si vous voulez, passez-moi votre adresse par mail.
jcm |
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matthieuT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 11:48:59
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j'aurais une autre question.
sachant que le maison que je souhaite acheter est en indivision,
que les soeurs ne s'entende pas du tout a priori,
que je suis tout d'abord passe par l'agence, et que, a priori, une des soeurs va demander au notaire de convaincre l'autre soeur de vendre afin de sortir de l'indivision qui dure deja depuis 4 ans,
dans ce cas, au final, si l'on considere que la vente a ete negociee par les deux agences (agence immobilier et notaire)
est-ce que les frais d'agence initialement prevus peuvent etre verses aux deux negociateurs?..(ce qui me semble normale...)
car l'un sans l'autre n'aurait rien touche du tout...
(c'est penible de flasher sur une maison qui pose probleme...)
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 12:05:55
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Non, vous devez payer l'agence, ce n'est pas le notaire qui vous a présenté le bien ; de plus les notaires n'ont pas le droit de partager leurs honoraires avec des non-notaires.
jcm |
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Tithomme
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 mai 2004 : 22:31:11
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Bonjour, nous avons trouvé récemment une annonce pour une maison sur le site d'une agence. Le prix mentionnmé correspondant à notre budget, l'agence nous organise une visite dans l'urgence en présence des propriétaires (d'après eux, il n'y avait pas de temps à perdre!). Nous organisons nos plannings pour faire en sorte de visiter le soir même. Nous signons un bon de visite. Intéressés, nous appelons le lendemain afin de réserver le bien. Après nous avoir fixé un rendez-vous le soir même,pour la signature du compromis de vente, l'agence se rétracte et nous parle du divorce des propriétaires, disant que seul le mari a signé avec l'agence. L'épouse n'étant pas d'accord avec le prix de vente, etc...
1- est-ce que ce bon de visite a une valeur quelconque ? L'agence mettant en vente un bien soit disant non vendable
2- est-ce que le prix annoncé peut évoluer au bon vouloir du vendeur ? (propriétaire ou agence)
3- Pour information, nous avons contacté en direct le propriétaire qui nous dit n'avoir signé aucun mandat avec l'agence et nous annonce un prix supérieur de 20 % au prix indiqué sur notre bon de visite et sur le site de l'agence. La surenchère est-elle légale ?
Quel recours avons nous par rapport à cette situation ?
Merci pour votre aide,
S. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 12:57:10
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Envoyer un huissier à l'agence avec en mains la publicité comportant le prix pour leur demander des explications, ou assigner directement l'agence en publicité mensongère.
Avant vous pouvez leur envoyer une LRAR les menaçant de le faire.
Le bon de visite a une valeur de preuve de la présentation du bien, il est inopérant s'il n'y a pas de mandat. Le vendeur peut faire varier son prix autant qu'il le souhaite, quand il vend par une agence. Si c'était le vendeur qui avait passé directement la pub, il ne pourrait pas refuser de vendre au prix proposé.
jcm |
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sissi
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 11:31:04
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J'ai récemment visité une maison par une agence et j'ai signé un bon de visite (pas un mandat)
je viens d'apprendre que cette agence n'avait pas un mandat d'exclusivité et que la maison ne serait plus en vente par l'intermédiare de l'agence à partir du 3 juillet.
A partir de cette date puis-je prendre contact avec les vendeurs (je ne ferai pas de tort à l'agence car elle n'aura plus cette maison à vendre)?
Est-ce-que je risque quelque chose ? et les vendeurs ?
sissi |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 17:58:29
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Le mandat prévoit généralement une interdiction de vendre à un client présenté par l'agence pendant un certain délai après son extinction. Cette clause est licite ; la commission des clauses abusives demande à ce que le délai soit "raisonnable".
jcm |
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sissi
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 12:16:05
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J'ai trouvé un aticle qui présente le même cas que nous et où la cour de cassation à donné tort à l'agence car n'ayant pas signé de contrat d'exclusivité, elle ne peut demander au vendeur de traiter qu'avec eux.
sissi |
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titi59
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 09:59:31
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bonjour,
j'ai visité un bien par l'intermédiaire d'une agence, j'ai signé un bon de visite (dont je n'ai pas reçu de copie !!)
le bien est vendu également par une SCP notariale
mon beau père étant ami avec le notaire en question (coïncidence tout à fait fortuite puisque au moment de la visite je ne savais pas chez quel notaire le bien était également présenté) il préfèrerait qu'on passe par lui (et moi aussi car apparement l'agence à un peu gonflé le prix demandé par les vendeurs pour s'octroyer des frais plus importants)
ais-je le droit de passer par ce notaire (évincer l'agence) sans craindre de poursuite de la part de l'agence ?
merci ! |
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titi59
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 11:15:39
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"Les agents immobiliers ne peuvent se baser sur mentions portées sur un bon de visite pour réclamer des dommages et intérêts. Même s'il est souvent indiqué sur ce contrat que celui qui visite s'engage à verser une indemnité à l'agent immobilier en cas d'achat du bien visité par l'intermédiaire d'une agence ou directement par le propriétaire, cette clause est nulle.
L'agent immobilier ne peut percevoir une quelconque rémunération en dehors de celle prévue dans le mandat écrit définissant les conditions de son intervention.(c cass 1re ch civ,28/11/00) "
donc à priori rien à caindre ...
des commentaires ? des expériences du même type ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 11:28:53
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Pas si simple. Si l'acquéreur n'a à priori rien à craindre, le vendeur quant à lui peut être inquiété s'il vend à un client présenté par l'agence :
-s'il vent directement, la commission est due ;
-s'il vend par un autre intermédiaire, la commission est due à celui qui a vendu, sauf faute ou abus de sa part et diligences accomplies par la première agence.
Dans votre cas, peut-on assimiler le notaire à un intermédiaire ? Il faudrait d'abord qu'il ait reçu un mandat préalable pour vendre ce bien. Le fait d'aller signer chez ce notaire uniquement pour une commission plus basse pourrait être considéré comme un abus.
jcm |
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golgoth
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 00:11:20
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| Cherchez mes autres posts, vous verrez que jcm est tres partisan (lisez ses posts vous verrez qu'ils sont a cent pour cent en faveur des agences immobiliers) |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 01:11:07
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Golgoth, je suis agent immobilier et j'aime mon métier. Et alors ? Je vous mets au défi de trouver une inexactitude juridique dans mes posts traitant du droit des agences immobilières.
Je n'ai d'ailleurs pas toujours défendu les agences.
Quant à vous, vous dites déjà des âneries, en prétendant qu'une fourchette de prix est obligatoire sur un mandat :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18214
Ni une fourchette, ni même le prix ne sont des mentions obligatoires, et "l'attirail de textes allant dans ce sens" n'existe que dans votre imagination.
jcm |
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tsukki
Nouveau Membre
2 réponses |
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