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kastor
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 22 avr. 2004 :  14:58:53  Voir le profil
Bonjour,
J'envisage d'acheter un studio en bord de mer, pour le louer dans un premier temps et le garder comme pied a terre ensuite.
Pour bénéficier des divers déductions fiscales liées à l'achat, y a t-il une durée minimale de location imposée ? Si le locataire libère l'appartement avant la fin du bail (3 ans) puis je le reprendre.

Merci pour vos réponses.

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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 22 avr. 2004 :  15:25:24  Voir le profil
Loi Robien durée minimale de location 9 ans si je ne m'abuse et non pas trois.

Maryne
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kastor
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 22 avr. 2004 :  17:24:57  Voir le profil
Il se s'agit pas d'un investissement Robien. J'envisage la location
sous le régime général (2044).

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 22 avr. 2004 :  22:34:45  Voir le profil
Kastor,

Voyez le mécanisme de la loi de 1989, qui est le texte applicable. Regardez spécialement les articles 10 et 15 (l’exception de l’article 11 ne vous semble pas applicable) : le bail se poursuit normalement par périodes triennales sauf les cas de reprise spécifiés par la loi ou départ volontaire du locataire en application de la faculté qu’il a au titre de l’article 12.


#9643; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

#9643; Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

#9643; Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


PS : 2044 se réfère à la fiscalisation, pas à la législation locative.
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kastor
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 25 avr. 2004 :  21:27:31  Voir le profil
Merci M Toison.
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