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Dans mes charges le syndic nous impute le montant du loyer du gardien et le loyer de son appartement, hors je viens de lire la liste des charges récupérables et il n'en ai pas question. J'aurais aimer savoir se qu'il en etait vraiment. Merci bcoup
Bonsoir Manutazounet, Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article 2 :
Citation :b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant
Il n'y a pas mention de l'appartement du gardien mais son salaire est pris en compte suivant ce qui est écrit au petit b). Par ailleurs, savez-vous si le règlement de copropriété fait état de l'avantage en nature que pourrait constituer le loyer de l'appart ? Dans ce cas, il me semble que cet avantage serait une partie du salaire... Attendons d'autres avis, avec une assise juridique plus solide que la mienne Cordialement, JL
La liste du decret que vous mentionnez est exhaustive cad que ce qui n'est pas indique, n'est PAS une charge locative.
JL vous donne l'article en question et il est bien specifie que 75% de la remuneration est recuperable ... a l'EXCLUSION DES AVANTAGES EN NATURE .... Donc c'est clair ==> pas a vous de payer !
A relire votre question j'ai un doute ... vous etes bien locataire non ? sinon vous etes dans le mauvais forum
Joulia, Moi aussi j'ai un doute maintenant J'espère que Manutazounet nous tiendra informés ; de toute façon il suffit d'inverser la formule Cordialement, JL
Dans mes charges le syndic nous impute le montant du loyer du gardien et le loyer de son appartement, hors je viens de lire la liste des charges récupérables et il n'en ai pas question. J'aurais aimer savoir se qu'il en etait vraiment. Merci bcoup
Bonjour à tous,
Le gardien est logé. Il donc classé catégorie B.
Que vous soyez copropriétaire ou locataire VOUS N'AVEZ PAS A PAYER son loyer. C'est un avantage en nature qui, comme les autres (abonnements fournitures eau chaude, électricité, gaz, chauffage,) sont à déduire du salaire net. C'est donc à lui de payer. Et cela doit figurer en tant que tel sur ses bulletins de salaire. article 20 de la CCN (Convention Collection Nationale des Gardiens, Concierges et employés d'immeubles)
charge de gardien
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2004 : 19:07:16
J'espère que Manutazounet nous tiendra informés ; de toute façon il suffit d'inverser la formule 