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Dans le cadre d'un mandat accord (semi-exclisif), l'agent immobilier a trouvé un acquéreur. Un compromis a été signé avec une date butoire pour la signature de l'acte autenthique. L'acquéreur n'a pas respecté la date butoire (fonds non disponible pour la date de son fait) en conséquence la venderesse ne veut plus vendre.
L'agent immobilier peut il reclamer un dédomagement ?
P.s.: l'agent immobilier avait un mandat accord (vendeuse) et un mandat de recherche (acquéreur), la commission de l'agent a été porté à la charge de l'acquéreur. Ce dernier est professionnel du droit.
Il faudrait connaître précisément la rédaction de la "date butoir". Si l'acquéreur n'a pas obtenu ses fonds dans les délais parce qu'une condition suspensive (revente...) l'en a empêché, l'agence n'a pas droit à rémunération. Si la date butoir n'est pas extinctive (ex. : si l'acte n'a pas été signé le ... les présentes seront considérées comme nulles et non avenues) la vendeuse ne peut considérer le compromis comme annulé avant d'avoir convoqué l'acquéreur par huissier chez le notaire et d'avoir fait établir un PV de carence. Pour la commission de l'agence, en principe elle est due lorsque les conditions suspensives sont levées et qu'il n'existe plus de clause de dédit, peu importe que l'acte authentique soit signé ou non.
Uniquement conditions suspensives de droit et de l'obtention de crédit. La date butoir etait extinctive. Le 31 janvier 2004. A cette date le notaire acquéreur avait tout le dossier d'usage du notaire vendeur mais ne pouvait pas organiser de rendez vous de signature car l'acquéreur n'avait pas les fonds. L'acquéreur pouvait avoir les fonds seulement fin février 2004 de ce fait la venderesse n'a plus voulu vendre. Le dossier est bloqué : la venderesse ne demande rien, l'acquéreur veut reclamer les 10 % de la clause pénale.
Si la date était extinctive, que la vente n'a pu se signer du fait de l'acquéreur, c'est lui qui est en tort et n'a pas respecté ses engagements. La commission de l'agence est due, par l'acquéreur suite mandat de recherche. Ce sous réserve que le compromis ne prévoie pas autre chose (clause pénale notamment).
Mandat "accord".
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2004 : 08:33:28
