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Bonjour, je souhaiterais acheter un bien à un particulier, soumis à un droit de préemption portant sur des membres de la famille du vendeur. J'ai adressé une proposition d'achats écrite qui a été contresigné par le vendeur. Néanmoins, le notaire en charge d'établir les compromis de vente nous soutient qu'il faut signer d'abord les compromis pour pouvoir envoyer les lettre aux ayant droits de ce privilège. Je pense que la proposition d'achats suffirait largement pour faire cette demarche. Pouvez-vous me dire si juridiquement, le compromis de vente doit être signé pour activer ce droit de préemption ? Merci d'avance corinne
Ce droit de préemption est probablement un pacte de préférence. Vous avez intérêt à signer un compromis étoffé comportant toutes les clauses utiles et nécessaires ; une fois que les vendeurs l'auront signé, vos accords seront figés, c'est mieux qu'une offre qui oblige souvent à renégocier certains points. Avez-vous une raison particulière de ne pas vouloir signer de compromis ?
droit de préemption - compromis de vente
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2004 : 10:49:34
