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Notre proprietaire nous a envoye dans les delais correct une LRAR pour specifier qu'il souhaitait reprendre le logement pour l'habiter. Le bail s'arrete le 31 mai prochain. Depuis 2 jours nous savons qu'il veut vendre. Il doit nous envoyer sa lettre. D'apres ce que j'ai pu tirer de mes recherches, cette lettre annulera la precedente. Je ne me trompe pas? Cependant la lettre confirmant la vente ne sera pas envoyee dans les delais prevus (6 mois avant la fin du bail et il ne reste qu'un moi). Pouvez vous me confirmer que le bail est de ce fait renouvele tacitement? Je recherche aussi des cas de jurisprudence sur des cas similaires. Auriez vous des tuyaux?
D'abord je vous suggererais de verifier que le conge a bien ete donne dans les formes, sous peine de nullite (voir article 15 de la loi du 16 juillet 1989 ci-apres): http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Ensuite, si le motif est reprise pour habitation, il (ou la personne de sa famille mentionnee) doit imperativement habiter cet appartement a titre de residence principale.
Le probleme dans votre cas est que a ce stade, vous n'avez pas de "preuve" qu'il veut vendre (comment avez-vous su son intention?). A mon avis, cette nouvelle lettre serait hors delais. Mais le pbl reste que normalement vous avez recu un conge en bonne et due forme pour reprise ! Et vous ne pourriez vous retourner contre votre bailleur qu'apres votre demenagement et apres avoir fait constater que ce conge n'etait pas la bonne raison invoquee. A moins qu'il ne vous renvoie maintenant une autre LRAR vous informant officiellement de ses nouvelles intentions. D'un autre cote, un juge pourrait statuer que votre bailleur a change d'avis en cours de preavis mais qu'il aurait pu aussi bien vous donner conge pour vendre et si vous n'etes pas interresses par acheter ce logement, vous auriez du aussi partir. Bref, pas simple votre histoire...
Quel est en fait votre position ? Voulez-vous partir ? voudriez-vous acheter cet appart ? ou voudriez-vous rester ? Je suppose qu'ayant recu ce conge en nov 2003, vous avez commence a chercher un autre appart non ?
Le conge a bien ete donne dans les formes, il n'y a aucun souci la dessus.
Le proprietaire nous a demande 3 fois ces dernieres semaines de bien vouloir ouvrir nos portes a des agences afin qu'il fasse "estimer" la maison, ce que nous avons accepter. Il y a 2 jours, il nous a dit oralement pour le moment qu'il souhaitait vendre finalement. Il a mentionne qu'il nous enverrait sa lettre avec les conditions au plus tot.
Je souhaite cependant anticiper pour le cas ou il enverrait effectivement sa lettre. Je voulais donc avoir confirmation de ce que j'ai pu trouver dans mon contrat et sur Internet, a savoir : - Que la LRAR de recuperation pour son usage personnel devient nulle. - Que de ce fait, le bail est reconduit tacitement. - savoir s'il y a des cas de jurisprudence similaires.
Pour le cas ou il n'enverrait pas la lettre, nous serons effectivement tenus de quitter la maison. Et encore... je me pose une autre question en ecrivant. S'il y a des visites avec les agences pendant notre dernier mois de location, n'est ce pas une preuve qu'il souhaite vendre? Et cela ne justifierait-il pas le fait que la premiere lettre recommandee soit nulle ? Mais je suppose que s'il n'envoit pas la lettre, il n'y aura pas de visites non plus...
Je disais donc avant de m'egarer que s'il n'envoit pas sa lettre, nous serons tenus de quitter la maison effectivement. Mais s'il entame les demarches pour vendre alors qu'il a envoye une lettre pour y habiter, nous pouvons nous retourner contre lui. Les lois et jurisprudence sur ce sujet font foi.
Nous avons bien entendu chercher activement pour un achat ou une location... Nous n'avons pas trouve notre bonheur, ni en achat, ni en location. Nous sommes effectivement interesses soit pour rester en location, soit pour acheter la maison que nous occupons aujourd'hui, en fonction bien evidemment du prix de vente. Le fait est que je suis a la recherche d'un emploi en ce moment. Et qu'il est plus difficile d'obtenir un pret pour l'achat d'une maison dans le secteur pour mon mari seul que si je travaillais. Mais cela peut etre jouable pour cette maison precisement.
Le proprietaire veut reprendre pour habiter mais..
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2004 : 15:33:53
