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Question: si, dans l'année de parfait achèvement, je découvre des désordres que j'estime de nature décennale (fissure horizontale), puis-je exiger de mon constructeur qu'il agisse auprès de l'entreprise qui a réalisé le gros oeuvre (fondations/murs)pour que cette dernière active sa décennale ?
Question subsidiaire: mon constructeur a t'il un délai légal (90 jours par ex.) pour répondre à mon courrier recommandé avec AR ou est-ce que je peux envisager une voie judiciaire si je n'ai pas de réponse après la date de réponse exigée dans mon courrier (en l'occurence 3 semaines) ?
La principale action, c'est de faire une déclaration à votre assureur Dommage Ouvrages.
En règle générale, il n'y a pas de délai pour réponse. Sauf si vous avez fait une mise en demeure d'avoir à vous répondre sous tel délai ou avant telle date.
Réception et Garantie Décennale
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2004 : 17:13:42
