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Je quitte un CDD pour un CDI dans une autre région, donc je bénéficie du délai de préavid d'1 mois. Seulement, mon agence me dit que mon mari étant CDI ca ne marche pas. A t'elle raison?
Je voudrais commencer par une rectification sur ce que l'agence vous repond : la raison que votre mari a un CDI ne tient pas la route dans ce cas car si vous etes maries, il suffit que l'un des epoux se trouve dans l'une ou l'autre des situations autorisant le preavis reduit pour qu'il s'applique.
NEANMOINS, il faut reprendre la loi (article 15.I) pour determiner si vous avez droit ou non a ce conge reduit:
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc voir si vous demissionnez pour ce CDI ou si ce CDD va se terminer: * Si ce dernier cas, le preavis reduit s'applique en cas de non renouvellement d'un CDD (arret de cassation, cour civile 3eme ch. numero 98-10.206). * Si demission pour ce CDI, pas de preavis reduit.
Préavis 1 mois: CDD pour CDI mais conjoint CDI
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2004 : 13:06:47
