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Selon mon ancien propriétaire, il n'existe pas de tarif officiel pour les trous dits "non rebouchés" dénombrés lors de l'état des lieux de sortie. Toujours selon lui, le montant qu'il peut prélever surmon dépôt de garantie est laissé "à la discrétion du propriétaire". Craignant un peu qu'il n'en profite pour rogner considérablement sur mon dépôt de garantie, j'aimerais savoir si l'un ou l'une d'entre vous aurait connaissance sinon d'un tarif fixe, du moins d'une fourchette de prix qui se pratiquent en Province. Merci d'avance.
Voici le résultat de ma recherche dans le site UI : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=127 Je vous conseille de lire ce sujet sur les états de lieux, entrée et sortie, c'est très édifiant. Votre propriétaire a partiellement raison, il n'y a pas vraiment de barème mais justement, il ne peux pas s'autoriser n'importe quelle estimation, sinon celle d'un simple rebouchage :
Citation :Par ailleurs, les trous laissés par des fixations murales ou aux plafonds (éventuellement aux planchers) ne peuvent justifier l’imputation au locataire que de leur rebouchage, et non la remise à neuf du mur, du plafond ou du plancher concerné
Frais récupérés sur le dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2004 : 17:39:57
j'avais pas passe en revue toute la liste ...