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vanille974
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 28 avr. 2004 : 10:45:56
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Mon voisin ( oncle ) a une sevitude de passage d'1m50 sur ma propriété.
A t-il le droit d'y faire des aménagements personnels ( mettre du béton , du carrelage au sol....) ?
Ce serait bien si je pouvais avoir des articles de loi s'y rapportant.
Merci par avance.
yaya
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 15:15:09
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bonjour
absolument pas!un droit de passage n'authorise QUE LE PASSAGE ET RIEN D'AUTREs, vous etes le propriétaire du terrain et il ne peux y prévoir d'aménagement que si vous etes d'accord sinon c'est un abus .
C@th. |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 01 mai 2004 : 08:08:11
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cathy13,
Comment interprêter les articles suivant du code civil ? Citation :
CODE CIVIL
Section III : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 697
Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Article 699
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
RC |
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 01 mai 2004 : 15:42:02
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ceci est une réflexion personnelle et je peux bien sur me tromper mais il est dit....."tous les ouvrages necessaires"...est-il bien necessaire de daller ce passage?Il n'y a pas d'impératif à entreprendre ces travaux et cela ne remet pas en cause la servitude ni n'empèche son bon fonctionnement,que se passerait-il si notre propriétaire voulait border son terrain d'arbres ou de fleurs?
Une servitude de passage est par définition apparente et discontinue,le fait de daller ne la rendrait-elle pas alors continue???????????Je ne sais plus et vais me renseigner plus amplement
à bientot
C@th. |
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 06 mai 2004 : 14:23:56
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J'ai posé la question(qui m'interresse aussi)sur legifrance et voici la réponse...contacter le CIRA au 0821 08 09 10 pour réponse d'experts.
C@th. |
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Quels sont les droits du voisin sur la servitude?
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