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Qui pourrait répondre à cette question : -lors d'une vente d'une propriété qui bénéficie d'un droit de passage car enclavée, quelles sont les pièces que peuvent demander des notaires pour "prouver" ce DP lors de la signature de l'acte ?
Il appartient au vendeur de préciser à son acquéreur les charges de toutes natures grèvant sa propriété,et, il appartient au notaire de vérifier la situation d'un bien aux fins d'en aviser l'acquéreur. Une servitude étant un droit immobilier, toute création de servitude fait l'objet d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente. Cet élément figure sur la fiche d'immeuble ou la fiche de propriétaire crée à la Conservation. Il suffit de déposer à ce service de la publicité foncière, une réquisition de renseignements. L'état qui reviendra de cette interrogation mentionnera les servitudes en question. Cette réquisition "hors formalité" est adressée par le notaire saisi qui ne pourra ainsi ignorer les faits. L'article 1638 du code civil précise à ce sujet que si le bien vendu se trouve grevé,sans qu'il ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit,il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il aime se conter d'une indemnité. Il appartient au vendeur d'en informer l'acquéreur et non à l'acquéreur de se renseigner à cet égard. (Req.30.12.1940 DC 1941.107-note Carbonnier.) La responsabilité professionnelle du notaire pouvant être engagée dans l'éventualité d'un tel manquement, il est certain qu'une erreur semblable ne devrait pas se produire. D'ailleurs, le notariat est très vigilant à ce sujet.
Et si ce droit de passage n'apparait que sur l'acte de propriété et non sur les conservations des hypothèques, parce que passé de manière conventionnelle entre les deux propriétaires ?
A mon avis, il y aurait un vice caché dont l'acquéreur serait l'entier responsable sur un autre point de droit, susceptible d'entraîner une annulation de la vente par un Tribunal. Il n'était pas dans l'intérêt de votre vendeur de maintenir le secret sur cet accord. Veillez, malgré tout, à ce qu'il n'en soit pas ainsi.
DP : quelles pièces justificatives ?
Forum fermé
Posté - 05 mai 2004 : 14:46:20
