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je fais appel a vos services car j'ai vu qu'il y avait des internautes qui avaient l'air assez competent dans le domaine.
je suis actuellement locataire d'un bien qui a été en vente. je m'etais mis d'accord (oral ) avec ma proprietaire pour l'achat de cette maison, or je me suis fais souffler l'achat par le patron de l'agence immobilliere par laquelle ma proprio était passée pour la location.
Cependant ma proprio est psychologiquement faible (neuroleptique, suivi en hopital) le patron de l'agence connaissant l'etat de la femme ainsi que la facilité a la manipuler moralement.
j'ai téléphoné au notaire, celui ci m'as dit qu'il n'a pas été mis au courant de notre souhait d'acheter le bien. il m'a dis qu'il a eu lundi dernier la visite de la proprio avec la personne de l'agence et celui ci a demandé une signature de compromis de vente.
Le notaire connaissant bien la personne ( il suit la gestion des biens depuis plus de 20 ans) m'a confirmé q'elle n'etait pas dans son etat normal et qu'elle a été manipulée( mais accompagné de sa mere ( plus lucide que la fille)).
mon bail s'arrete en mai 2006.
@ priori je nai aucun recours mais si il me reste un petit espoir e pouvoir acheter cette maison je m'en remets a vos idees.
Bonjour il me semble qu'il y a une solution mais il vous faudra porter l'affaire en justice. J'ai trouvé quelques infos sur le net j'espere que cela vous aidera, bon courage.
Vice du consentement
Il ne peut y avoir d'engagement valable que si , à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte .La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide.
L'erreur , le dol (On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs qui ont entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet , un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.)ou la violence sont des vices du consentement .Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée ,l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annullé .
Mettre à néant un contrat est une chose grave parce qu'elle met en cause la sécurité des transactions .Il appartient donc à la partie qui excipe de l'invalidité de l'acte, d'établir que sans l'intervention de l'erreur, de manoeuvres dolosives ou de faits de violence , il n'aurait pas contracté.Pour une juste analyse du cas,les juges tiennent compte de la personnalité de celui qui excipe d'un tel moyen et des circonstances de fait qui peuvent rendre plausible la thèse ainsi soutenue .Ils doivent rechercher en particulier si l'intensité de l'événement a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice du libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé .
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, soit que la cause réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée , soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à la validité d'un acte ou d'une procédure .Par exemple une convention est nulle si le consentement donné par l'une des parties à l'acte a été vicié par dol . En procédure l'assignation à comparaître est nulle si elle ne porte pas les mentions exigées par l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile.
Droit de retractation Bis
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2004 : 14:47:13
