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J'ai signé un bail de 1 an, art 11 loi 06/07/89, avec motif "reprise du proprietaire en cas de mutation". Rien ne s'est passé la première année, ni la deuxieme. Il y a quelques semaines, 6 mois avant l'expiration du bail, j'ai reçu une notification d'huisser me signifiant la résiliation au terme de la troisième année, précisant que le propriètaire étant muté, il reprend son bien ( huissier envoyé par l'agence qui gère la location). Aujourd'hui, le propriétaire me contacte directement (téléphone) pour me dire qu'en fait, il n'a pas eu sa mutation, et que dans ces conditions, on peut resigner un nouveau bail. Mes questions sont les suivantes : 1 - Dois je attendre une confirmation officielle à l'agence, type lettre d'huissier ou recommandé AR ? En l'absence de ce courrier, je suppose que la première notification reste d'actualité ... 2 - Sur quelle base le bail doit il repartir : Nouveau bail de 1 an suivant Art 11, ou alors automatiquement un bail de 3 ans ? 3 - Y a t il un piège ?
A priori tout est ok : le propriétaire a du anticiper sa mutation pour résilier le bail, il ne l'a pas eu et vous contacte simplement pour vous prévenir. Il me semble que s'il n'a pas eu sa mutation, son motif de préavis est résilié de plein droit. Pour vous rassurer, vous pouvez toujours aller voir votre agence et leur demander de vous faire une lettre de confirmation de l'annulation du préavis (à mon avis, une lettre simple suffit).
merci de vos réponses. Mais a t il la possibilité de me reproposer un bail de 1 an (art 11 ect) pour me redire dans 6 mois que peut être s'il a sa mutation .... Ou est il obligé de me proposer 3 ans " fermes"?
non il ne peut pas vous proposer un bail de duree reduite puisqu'il l'a deja fait, qu'il n'a pas utilise cette possibilite, et puis qu'il l'a differe sans l'utiliser. Donc c'est fini pour un bail "reduit". Votre bail initial est donc valable comme un bail de 3 ans.
Reconduction bail Art 11 06/07/89 après résiliatio
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2004 : 16:20:19
