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bonjour, nous avons uen maison dans un lotissement qui donne sur une impasse et qui sera transformée en rue plus large lorsqu'un lotissement sera créé plus tard au bout de l'impasse. La mairie envisage d'élargir la rue devant notre portail et donc nous ne pourrons plus nous garer à cause du passage. Mon voisin accède à sa maison par un chemin privé qui longe mon terrain sur toute sa longueur.Comme j'aimerai créer une ouverture pour voiture sur cette partie du terrain et construire un garage,j'aimerai emprunter son chemin d'accès. Sommes-nous dans le cas d'une demande de droit de passage ou de partage (si ça existe), comment dois-je procéder et comment le présenter à mon voisin avec qui j'ai des relations amicales Je vous remercie par avance pour votre réponse et à bientôt Mme Gérald
Concernant votre demande, vous devez si je ne me trompe pas demander la faisabilité à la mairie et expliquer ce cas à votre voisin.
Il s'agira alors d'une servitude, d'un droit de passage qu'il vous autorisera. Pour officialiser les choses, je vous recommande d'officialiser la reconnaissance à travers un procès-verbal établi par un géomètre expert ou devant notaire. Cela coûtera un peu plus cher que ce que vous pensez mais les droits acquis seront immuables en cas de changement d'humeur de votre voisin ou carrément de changement de voisin. Sachez que votre voisin sera en droit de vous réclamer une somme fixée arbitrairement pour la gêne occasionnée et pour une partie de l'entretien de la servitude (passage altéré à cause du passage des véhicules...).
Bonjour, je ne comprends peut être pas très bien quelle est la configuration de votre terrain, mais si votre terrain donne sur la rue ou impasse, votre terrain est donc désenclavé. Vous n'êtes donc pas en droit de demander un quelconque droit de passage. C'est à vous d'aménager votre accès. Cela peut être un arrangement avec votre voisin bien sûr, mais la loi ne vous autorisera un DP que si le terrain est enclavé et si cet état n'est pas de votre fait. Si votre demande est justifiée et si votre voisin n'est pas d'accord pour un arrangement à l'amiable, cela se traite devant le tribunal d'instance.
demande de droit de passage
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2004 : 13:51:01
