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fabduc
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 30 avr. 2004 : 15:27:03
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bonjour a tous
j'espere que qq peut m'aider sur les texte de loi ou jurisprudence
voila, il y'a a peu pres 3 ans j'ai aidé un ami en etant caution solidaire, an attendant que ces parents reviennent en france pour prendre le relais.
grosse erreur de ma part car cela dure depuis 3 ans et rien ne ce fait et le bail initial arrive a echeance.
je n'ai plus de relation avec cet ami malheureusement et en m'adressant a l'agence qui s'occupe de l'appart, il me disent que le locataire ne repond pas au lettre pour terminer le dossier....
donc je reste caution solidaire.
neanmoins plus de 6 mois avant la fin du bail initial , j'ai notifé a l'agence (par Fax) que je ne pouvais et voulais plus etre caution solidaire apres le bail initial.
mais il y a la reconduction tacite.... et comme tout le monde (locataire et agence)laissée trainer le dossier, je suis pour l'agence encore caution solidaire.
car bail renouvelé pour 3 ans de plus.
alors que faire????
c'est une prise d'otage...car j'ai une chape de plomb sur la tete qui risque de tomber a tout moment.. (je souligne que le locataire paye son loyer normalement depuis 3 ans).
alors est ce qu'il y a une loi ou jursprudence qui s'approcherais de mon cas qq part ?
je ne sais plus quoi faire...
merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 18:46:41
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Fabduc,
Effectivement c'est un acte tres important auquel il faut reflechir a 2 fois (et meme plus) avant d'accepter. Si vous n'avez pas emis de duree pour votre caution, elle ne prendra fin que le jour ou le contrat de bail sera termine a savoir lors de la sortie du locataire (meme si contrat reconduit tous les 3 ans). Voir plus d'infos sur cette fiche pratique http://www.anil.org/guide/locatif/caution.htm
Le mieux serait de vous mettre en rapport avec les parents et d'essayer qu'ils reprennent la caution a leur nom sans oublier de votre cote de denoncer cette caution. Mais discutez bien auparavant la terminologie car ce serait une substitution de caution (et non pas une caution supplementaire ...)- |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 mai 2004 : 14:39:10
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Vous êtes tenu si le contrat de cautionnement vise expréssément la poursuite du cautonnement en cas de tacite reconduction. A défaut le cuationnement ne s'étand pas au nouveau bail.
Mais si la clause est précise, vous êtes coincé. |
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fabduc
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 10:18:49
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Merci de votre reponse
neanmoins, est ce que le cas que j'ai souvent lu sur le forum sur la colocation ou un colocataire part et devient caution solidaire automatiquement (comme specifié dans le contrat), la responsabilité de celui ci peut s'arrete a la fin du bail en cours (en tant que caution solidaire)s'il le denonce.
je ne suis pas colocataire car je n'ai pas signé le bail en tant que tel.
mais pourquoi un colocataire devenant caution solidaire peut arreter sa reponsabilité a la fin du bail en cours en tant que caution solidaire et pas une caution solidaire simple ???
merci de votre aide
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 14:19:01
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La soldarité est une chose, le cautionnement en est une autre, même si on parle de cautionnement solidaire.
La solidarité des colocataires ne se présume pas mais quasiment tous les contrats comportent une clause de solidarité entre tous les co preneurs. Elle joue alors jusqu'à l'expiration du contrat même en cas de départ prématuré de l'un des colocataires. En cas de renouvellement, celui ci ne peut concerner le co locataire parti, ...puisqu'il n'est plus là !
Pour le cautionnement il existe des régiments différents selon que le bail est à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Dans ce dernier cas la caution peut faire cesser le cautionnement à la fin de la période en cours et donc à une date future (art 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Mais elle est tenue au paiement des loyers impayés à la date ou elle décide de notifier sa décisier au bailleur et elle reste tenu pour les loyers qui seront impayés jusqu'à la fin de la période en cours.
Il faut ajouter que le bailleur non payé doit avertir la caution de ses difficultés, pour lui permettre d'intervenir auprès du cautionné. |
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fabduc
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 17:10:06
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merci JPM de ta reponse
est ce que qq peut m'explique cet article fait par un forumeur sybarite
le 13 oct 2003
sutout la phrase "l'extinction du bail initial emporte celle du cautionnement...."
donc je cite sybarite:
Après recherche, j'ai obtenu la confirmation de l'extinction concomitante de l'obligation de la caution avec celle du bail.
Citation :Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (19 fév. 1997, Loyers et copr. 1997 n° 255) apporte des précisions sur ce point. Il s'agissait d'un contrat reconduit tacitement. La cour a jugé que l'extinction du bail initial emporte celle du cautionnement, à défaut de renouvellement exprès de l'engagement de caution. Il s'agit d'une application de l'article 1740 du Code civil selon lequel la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation.
D'autres arrêts (Cass. Civ. 3e 14 nov. 1973 Bull. civ. N° 579) estiment aussi que la personne qui s'est portée caution n'est pas tenue au paiement de l'indemnité d'occupation.
alors pour moi le bail c'est 3 ans (bail initial) avec 2 reconductions tacite
cela veut il dire que je suis bloqué 9 ans ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 13:08:57
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Je reprend le post de sybarite mentionne par fabduc et je ne pense pas que cela puisse s'appliquer pour le prbl de fabduc (pour bien faire, il aurait fallu reprendre toute la discussion de l'epoque). En consultant le site "courdecassation.fr", je trouve:Citation :
Extinction. - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal. - Arrêt des poursuites individuelles. - Application à la caution (non).
La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.
L'arrêt des poursuites individuelles prévu par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 concerne exclusivement les actions formées contre un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, à l'exclusion de celles formées contre une caution solidaire.
CIV.1. - 31 mars 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-16.637. - C.A. Paris, 28 mars 1996.
ce qui est en desaccord avec ce qui est mentionne plus haut (arret posterieur a celui mentionne par Sybarite ...).
Le probleme est de determiner si le bail initial de 3 ans, tacitement reconduit, annule les obligations prises par les uns et des autres lors de la signature. Il me semble que non (par exemple, le DG continue et n'est pas non plus revisable). Encore une fois, sans mention de duree determinee, je pencherai pour dire que la caution est toujours valable meme en cas de reconduction.
Je pense que la reference a l'article 1740 du CC ne s'applique pas en l'occurence a ce probleme precis (voir textes ci-dessous) car il est bien precise dans les 2 articles precedents que le bail est expire ce qui n'est pas le cas d'un bail reconduit.
Autre point: le bail 3-6-9 n'existe plus. Ce sont des baux de 3 ans eventuellement reconductible de 3 ans en 3 ans (donc ca peut durer ad vitam eternam...).
je cite le CC Citation :
Article 1738 : Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Article 1739 : Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Article 1740 : Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation
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fabduc
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 14:10:18
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merci pour votre reponse Joulia
alors pour resumer..
suivant l'article 1740 et suivant les regle de cautionnement
si la caution est a duree indeterminee (advitam eternam),je peux denoncer unilateralement le cautionnement et ma reponsabilité s'arrete a la fin du bail en cours.
je suis logique avec la loi ou pas la???
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 14:45:10
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| oui, si on "entend" que le bail en cours se finira QUE lorsque le locataire quittera les lieux (donnera son conge ou recevra conge du bailleur). |
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fabduc
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 15:37:21
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je crois que nous avons un problem de definition concernant "bail en cours".
un bail pour moi c'est 3 ans
pas ad vitam eternam. (si le locataire reste dans les lieux)
mais peut etre que certains forumeurs peuvent nous donner leur definition.
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fabduc
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 17:07:56
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j'ai trouvé
la duree du bail suivant La loi du 6 juillet 1989
Durée du bail
Si le propriétaire-bailleur est une personne privée : 3 ans
Si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société) : 6 ans.
Un bail plus court (mais au maximum d'1 an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire le moment venu
mais il y a un flou sur la reconduction tacite et la responsabilité de la caution solidaire.
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caution solidaire et reconduction tacite
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