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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente ce matin pour une maison qui n'a pas de certificat de conformité !
En fait, il s'agit d'une maison qui fait partie d'un ensemble construit par Domofrance (15 maisons) en 1998 avec un unique permis de construire puis revendu par lot. A l'achèvement des travaux, le certificat de conformité n'a pas été délivré car 2 maisons en bordure d'une piste cyclable sont à 4 m de cette piste au lieu des 5 m prévus dans le permis de construire. La maison pour laquelle j'ai signée n'est pas concernée par ce défaut d'alignement mais comme il y avait un permis de construire pour l'ensemble, aucune maison ne peut prétendre au certificat de conformité !
Quelles peuvent-etre les conséquences de ne pas avoir un certificat de conformité en cas d'un sinistre, pour l'obtention du pret, la garantie par caution, si je veux faire des travaux d'agrandissement, la revente, etc... ? Faut-il fuir ? Merci de m'éclairer avant le terme de ma période de rétractation possible (Il me reste 6 jours)....
Selon mon notaire, il me conseille plutot de me rétracter car il me dit que, de fait, la maison ne peut prétendre à une reconstruction en cas de gros sinistre.... bref, il me dit qu'à moins que ce ne soit un vrai coup de coeur, il vaut mieux que je passe à autre chose. Surtout que je pense revendre d'ici à 5 ou 10 ans et si d'ici la je n'ai pas de certif de conformité, le probleme se posera cette fois pour revendre la maison dans de bonnes conditions !
conséquences si pas certificat conformité ?
Forum fermé
Posté - 01 mai 2004 : 00:00:48
