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Je suis en conflit avec mon agence. Voici les faits.
J'ai acheté un appartement avec une cuisine qui devait être équipée (c'était écrit dans l'annonce de l'agence et c'est ce qui m'a été présenté par l'agent).
Malheureusement la mention cuisine "équipée" n'apparait pas sur la promesse de vente ni sur les documents signés chez le notaire.
L'agent a manifestement fait une faute car il aurait dû indiquer cela dans la promesse de vente (d'ailleurs il admet sa faute) mais l'agent refuse de me dédommager car il estime qu'il est en dans son droit.
Est-il vraiment dans son droit? quelle action puis je engagée pour être dédommager?
L'agence peut encore faire signer un avenant au compromis au propriétaire, s'il est d'accord. Mettez la en demeure de le faire en leur rappelant leur publicité. Le fond du problème vis à vis du propriétaire : avez vous acheté au prix du mandat, et la cuisine équipée est-elle prévue sur le mandat ?
L'agent admet avoir "oublié" de faire signer au propriétaire un papier listant tous les éléments de la cuisine équipée. Donc la mention équipée n'apparait sur aucun document que j'ai signé.
L'agent est malhonnête et ne veux pas assumer sa respponsabilité (c'est un professionnel et ne veux pas assumer sa faute)
Avez-vous acheté au prix de la publicité ? Si oui, c'est de la publicité mensongère, si non c'est qu'il y a eu négociation et l'agent pourrait éventuellement prétendre que la cuisine en a fait partie, la preuve sera plus difficile à apporter. Dans tous les cas commencez par une LRAR en lui rappelant sa publicité, son oubli et votre souhait de le voir réparé au plus vite par un avenant. Si vous n'obtenez pas satisfaction vous pouvez : dénoncer le compromis si vous êtes dans les 7 jours, intervenir directement auprès du propriétaire pour avoir le fin mot de l'histoire, engager une action judiciaire sur la base de la publicité mensongère...
'Cuisine équipée' ne veut réellement pas dire grand chose en terme de description technique, donc au plan juridique : ne vous faites pas trop d'illusions et ne cultivez pas trop d'espoirs.
Citation :CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.
conflit agence
Forum fermé
Posté - 01 mai 2004 : 10:47:33
