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Mitoyen à ma maison, il y a un petit local en mauvais état, qui me permettrait de bénéficier d'un peu plus d'espace et d'ouvrir mon atelier de peintre-décorateur au rez de chaussée. Ce local appartient à la municipalité qui s'en servait de dépôt. J'ai demandé à acquérir ce lieu, mais celui ci prenant tout à coup un intérêt stratégique immense (?) on ne veux plus me le vendre mais on me propose un bail emphytéotique avec un loyer modéré. Voici ma question : De gros travaux étant nécessaire pour rendre ce local habitable, est il possible dans ce genre de contrat, qu'après m'avoir laissé faire les travaux, la municipalité ne décide d'augmenter considérablement le loyer afin que je dénonce ce bail et qu'elle puisse récupérer les lieux à son avantage ?
La proposition de la mairie est a priori raisonnable. Il faut que le bail comporte une clause relative aux travaux que vous projetez, une durée substantielle, - c'est la nautre même du bail emphytéotique -, et le maintien du loyer sur toute cette durée.
Si vous avez un notaire, demandez lui conseil, notamment au sujet des travaux.
J’avoue être un peu plus réservée sur ce genre de bail. Mais ce n'est qu'une apréciation personnelle
On a déjà assez de difficultés avec les baux commerciaux relativement connus de tous. Alors, le mélange du Code Rural et du Code de commerce (pour la seule partie révision de loyer) …..
En fait, il est souvent difficile de distinguer un vrai bail emphythéotique d’un autre contrat. Une seule clause qui ne convient pas et la qualité du bail est refusée. Le bail est alors un bail ordinaire ouvrant droit au statut, ce qui génère des conséquences sur la gestion ultérieure et les travaux qui ont été effectués. Dans ce cas, le montant du loyer pourrait être, à terme, un gros souci.
En outre, La Cour de Cass a des positions sur le sujet relativement affirmées.
En cas d’indélicatesse de la Commune, bon c’est juste une hypothèse, vous signez un bail emphythéotique (les clauses nulles ne sont pas forcément faciles à déceler pour un non pro), vous faites les travaux, remise en cause du bail, application du statuts des baux com et augmentation du loyer dans le cadre prévu au code de commerce.
Alors, bail emphythéotique, oui mais avec beaucoup, beaucoup de précautions. Et surtout un Notaire qui maitrise le sujet et qui n’est pas celui de la Commune.
bail emphytéotique
Forum fermé
Posté - 01 mai 2004 : 00:19:02
