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Voila je loue un appartement a un particulier depuis le 15 avril,un contrat a été signé entre nous(contrat signé le 1er avril),cependant l'ancien locataire a fait des dégats dans la salle de bain et des travaux de remises en état devaient etre fait entre le 1er avril et le 15 avril,or depuis le 15 avril les travaux ont commencé mais ne sont toujours pas fini.Cela fait donc 2 semaines que j'ai cette appart,clé en main,mais je ne peux pas y habiter. Autre chose j'ai demandé a mon proprio d'effectuer un état des lieux,chose qu'il n'a pas l'air de prendre au sérieux puisqu'il m'a dit que ce n'était pas important! Je ne sais plus trop koi faire! Mes questions:-ai je le droit de prendre congé en effectuant mon préavis de 3 mois meme si j'ai cette appart depuis 2 semaines! - ou que puis je faire pour accélérer ces travaux,qui sont fait par le proprio lui meme! Merci de votre aide!
Je crois que le seul moyen à votre disposition est le tribunal d'instace, vous êtes en droit de disposer du logement à partir du moment où les clés vous sont remises, ou alors le propriétaire doit vous proposer une solution d'attente. Concernant l'état des lieux, s'il s'en abstient à l'entrée, cela suppose que le logement vous a été livré en bon état et apparemment ce n'est pas le cas, donc ne vous laissez pas faire. Les torts du bailleur sont évidents, par contre, l'attente pour l'audience risque d'être longue (je suppose que vous avez versé un dépôt de garantie et que vous en avez besoin), il y a la solution du référé, seulement l'assignation par huissier est à votre charge ; N'omettez pas de demander : - l'annulation du bail - les frais avancés à la charge du bailleur - le remboursement de votre DG - éventuellement des dommages et intérêts pour les frais occasionnés par la recherche d'un nouveau logement.
Avant de sauter sur le tribunal, il y a qq points a eclaircir de votre cote: * que repond votre bailleur sur le delai de "livraison"? * ou habitez-vous pour le moment et combien de temps pouvez-vous occuper cette solution transitoire ? * est-ce que le bailleur vous oblige a payer le loyer ? ou bien est-ce OK entre vous que vous ne payez qu'a l'entree dans les lieux ? * que voulez-vous faire exactement : ne pas y emmenager ?, rompre ce contrat ... ? * si rompre le contrat, avez-vous un autre appart en vue ? car si non, il faudra que vous recherchiez et ca peut prendre autant de temps que de finir la sdb ! * etc. etc. etc.
Ou la la ! Bail signé le 01 avril, effet du bail le 15 avril, date à laquelle l'appartement devait être correct et habitable, et date à laquelle l'état des lieux aurait dû être fait. Le bailleur est en train de bien rouler le locataire. Il semble que vous avez les clés depuis le 15 avril. Vous seriez en position de force si vous aviez refusé les clés au motif que vous ne pouvez pas emménager parce que les travaux promis ne sont pas faits (à vous lire, il semble qu'ils ont commencé après le 15 avril). Si ce n'est déjà fait, faites constater votre situation: - Pli RAR au propriétaire pour dénoncer le non respect de la promesse des travaux (et je parie que ce loubard n'a rien écrit à ce propos sur le bail signé le 01 avril or il aurait du indiquersa promesse de travaux et vous, vous auriez du savoir qu'il fallait qu'il le fasse). Et n'hésitez pas pour pleurer que cette situation vous porte considérablement préjudice, n'hésitez pas à "en rajouter" - un huissier (même si vous le payez seule pour le moment), vite, très vite, pour qu'il constate l'état du logement.
Votre propriétaire semble avoir mis tout de son côté : - pas de preuve qu'il vous a promis des travaux, - pas de preuve que le logement est en mauvais état, - le bail est signé, sa date d'effet est passée, il vous a remis les clés.
Pour un juge, vous tout va bien pour vous, votre propriétaire (qu'il va considérer comme exemplaire) vous a remis en temps et heure un logement parfait "alors de quoi vous plaignez-vous".
Votre propriétaire est certainement très habile pour sélectionner ses locataires sur leur naiveté et leur bonne foi, cela doit lui rapporter plus que s'il les sélectionnait sur leur solvabilité.
A votre question concernant votre droit de demander préavis dès votre entrée, oui, vous pouvez le faire. Mais, vous dites que le logement est en mauvais état et que vous n'avez pas d'état des lieux. Le propriétaire n'attend que cela. Il vous fera un état des lieux de sorti. Tout d'un coup, cela va devenir important. Il constatera le mauvais état de l'appartement et il vous demandera de payer les dégradation pour lesquelles il aura tout en main pour prouver que vous en êtes l'auteur. Si j'étais vous je ne ferai pas cela.
Alors, vite vite l'huissier, c'est ce qui vous coûtera le moins cher, pas besoin du propriétaire puisque vous avez les clés. Demandez lui surtout de bien vouloir noter en préalable à son rapport pourquoi vous lui demandez d'intervenir précisez bien qu' le propriétaire vous a promis des travaux terminés pour le 15 avril, et qu'il n'a pas répondu à vos demandes d'état des lieux et que vous sollicitez l'huissier parce que voilà 15 jours que vous n'avez pas réussi à faire faire l'état des lieux contradictoire avec votre propriétaire. Bref essayez de mettre des atouts de votre côté si tout cela doit un jour finir au tribunal. Et demandez-lui de mettre le double du pli RAR cité plus haut en annexe de son rapport.
Je loue mais souci, je c plus koi faire!
Forum fermé
Posté - 01 mai 2004 : 15:53:26
Mais il vaut tjs mieux faire un EDL a l'entree (dans votre interet). De toute maniere, sachez que si vous constatez des "defauts" ou autres malfonctions, vous pouvez en aviser le bailleur par LRAR meme apres l'EDL, une fois dans l'appart.