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bprudhon
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1422 réponses |
 Posté - 03 mai 2004 : 14:26:48
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La "nouvelle" loi SRU prévoit dans son art.49 l'adaptation des RCP aux modifications législatives intervenues depuis la date de publication des RCP.
La destination des immeubles comme la grille de répartition des charges ne sont pas concernés par cet article.
Cela dit, la question que je me pose concerne un cas que je connaîs bien à savoir l'existence d'un garage auto dans une copropriété depuis 25-30ans.
Je suppose que la règlementation a évolué depuis cette époque et s'il existe maintenant des restrictions strictes concernant ce genre d'activité dans une copropriété l'adaptation du RCP doit-elle en tenir compte ???
Autre question : Est-on obligé de se conformer à des clauses obsolètes (contraites à la règlementation en vigueur) d'un RCP ??
bp
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clemouel
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2912 réponses |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 22:38:39
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Clemouel,
vous avez raison dans la mesure ou le diagnostic préalable doit signeler les répartitions contraires à l'article 10 mais l'expérience montre que finalement, exception faite des charges d'ascenseur, il n'y a pas grand chose à changer dans les règlements antérieurs à 1965.
J'ai même trouvé une clause originale pour la répartition des charges de chauffage. Dans cet immeuble d'une soixantaine de lots, il y a 3 types de lots F3, F4, F5, identiques dans chaque catégorie, mais exposés différemment, tel au nord, tel au midi.
La répartition est faite en fonction de la moyenne des surfaces de chauffe installées, dans chacune des catégories F3, F4, F5. Ainsi se trouve effacé le fameux problème de deux F4 dont l'un paie 67 et l'autre 52 selon l'exposition. Mais la répartition serait faite au prorata des volumes chauffés que ce serait encore plus simple !
Ce sont surtout les clauses disciplinaires qui peuvent être sur la sellette. |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 09:14:38
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Merci pour vos éclaircissements suite à une "bourde" dan s mon message d'ouverture.
Mais quid de ma question relative à une éventuelle modification de la destination d'un immeuble afin de tenir compte d'une éventuelle évolution de la règlementation sur la présence d'un garage type mécanique auto dans une copropriété ???
Est-on obligé de se conformer à des clauses obsolètes (contraites à la règlementation en vigueur) d'un RCP (tant qu'elles ne sont pas modifiées) ??
bp |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 09:54:23
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A priori je ne vois pas ce qui peut se produire au niveau de la destination.
Il peut y avoir des difficultés relatives à la réglementation de sécurité, aux radiations éventuelles si un garage devait utiliser un appareil à raayonnements ou quelque chose comme celà.
Un exemple pratique ? |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 14:12:47
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Sans doute que cette demande d'avis veut dire que le RC
permet aux copropriétaires d"avoir une activité commerciale ou industrielle .Or,maintenant il apparait que l'installation d'un garage est la cause de nuisances dont les autres copropriétaires se passeraient bien volontiers.D'où la raison de croire et de savoir si les dispositions de l'aticle 49 de la loi de 1965 permet de modifier le RP a/s de la "destination" de l'immeuble ?
Cordiales salutations
François |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 16:27:53
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Oldman24 vient de décrire la situation parfaitement.
Compte tenu des nuisances subies les copropriétaires seraient heureux de savoir s'il existe une possibilité d'adapter la destination de l'immeuble via l'art.49.
bp |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 16:44:06
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Bonjour,
Selon moi, le changement de destination de l'immeuble ne rentre pas dans le cadre de l'adaptation en elle-même des règlements de copropriété.
En revanche, vous pouvez profiter de l'adaptation pour changer cette destination.
Toutefois, cette destination ne peut être prise qu'à l'unanimité des copropriétaires du syndicat car il y a une modification de la jouissance des parties privatives.
Eventuellement si la nouvelle restriction de destination n'a aucune conséquence sur les copropriétaires présents, un vote à la majorité de l'article 26 peut se concevoir.
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989 |
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