****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai vendu un appartement .dans le compromis de vente il etait notifié que l'acquereur avait jusqu'au 30 Mars pour obtenir l'accord des prets. Le 5 Avril j'ai reçu une proposition de pret notifiant une clause suspensive .La vente definitive etait prévu au plus tard le 15 mai or j'ai appris ce jour (03mai) que la vente etait annulée pour refus de pret. Attendu que la date du 30 avril est largement dépassée et que de plus l'acquereur n'a pas fourni deux refus de prets venant de deux organismes financiers differents, suis je en mesure de demander les 10% de retenus de la somme totale comme le stipule la loi?
Oui, vous pouvez demander les 10% de la clause pénale. Cela sera d'autant plus facile, en dépit du temps de procédure (dont je ne connais pas la teneur), si l'acquéreur avait fait un chèque de réservation de 10% de valeur de votre appartement. Sachez en tous les cas, que vous avez tout à fait le droit de vendre à nouveau votre bien.
nanou92, Pourquoi deux refus, est-ce parce que c'est ce qui était prévu par le compromis ? Si le refus n'est pas imputable à l'acquéreur, s'il a bien respecté ses engagements (dépôt des demandes de prêt dans les délais prévus, fourniture de tous les documents nécessaires au banquier...) le dépôt de garantie doit lui être restitué. S'il est en tort (demandes non effectuées, ...) voir ce que prévoit la clause pénale. Attention à bien être sûr que votre acquéreur ne sera pas en mesure d'acheter avant de remettre en vente. La condition suspensive est, sauf clause contraire, au seul bénéfice de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir.
annulation de la vente apres les 45 jours
Forum fermé
Posté - 03 mai 2004 : 20:59:47
