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J'ai signé un compromis de vente avec un vendeur pour un terrain (sous seing privé), mais je ne suis pas sur que cette personne ne se soit pas déjà engagé avec un constructeur par un compromis réservant la vente. La personne est agée, en bonne forme et m'affirme que non. J'ai des doutes. Il est évident que le notaire peut savoir si le terran est déjà vendu, mais comment savoir s'il a déjà fait l'objet d'un compromis ? Et dans ce cas, est-il possible de passer outre ce 1er compromis en signant l'acte authentique ? A quelles conditions ? Merci
Un compromis de vente est en réalité une vente, dès lors que les vendeur et acquéreur sont d'accord sur l'objet et le prix. Il peut être assorti d'une condition suspensive différant le transfert de la propriété à une date sine die conditionnée par la réalisation de l'événement attendu ayant motivé le différé de la mutation. Il est donc tout à fait possible de signer plusieurs compromis si l'on ne craint pas de rencontrer quelques problèmes. Le plus diligent pour concrétiser la vente sera le gagnant du "challenge", car, un acte sous seigns privés n'a "date certaine" que s'il est enregistré, précaution rarement prise par les parties. Ainsi,celui ayant rempli cette formalité sera le vainqueur sachant qu'il pourra toujours l'opposer à tout adversaire potentiel. Il est certain que vous ne saurez jamais si votre vendeur a signé plusieurs compromis, mais, si le vôtre est assorti d'une condition suspensive, vous pouvez toujours le faire enregistrer à la Recette des impôts dont dépend l'adresse de l'immeuble que vous souhaitez acquérir.
Selon l'article 1181 du code civil,l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend ou d'un évènement futur et incertain, ou d'un évènement actuellement arrivé, mais encore inconnu des partis. Tant que cet évènement ne s'est pas réalisé, la convention n'a aucun effet. Cette condition suspensive doit figurer (en principe) sur le sous seing privé que vous détenez. Elle relate l'évènement attendu.
Je vous demande conseil suite à de nouveaux évènements... J'ai fait enregistré le compromis sous seing privé aux hypothèques la semaine dernière, et, pour plus de sécurité afin de préparer l'achat, resigné un compromis chez le notaire faisant référence au 1er. Le vendeur, sous la pression du Notaire, a réaffirmé qu'il n'avait pas signé d'autre compromis auparavant, ni pour le terrain ni pour la maison. Tout allait bien jusqu'à aujourd'hui, ou mon notaire m'a appris qu'en fait il aurait bien signé une promesse a un promoteur il y a un an et demi. Il l'a appris apparement en recherchant un titre de propriété chez un notaire confrère des environs. La vente est donc bloquée. Mon notaire va vérifier la nature de l'enrigistrement... mais je n'en sais pas plus... - comment puis je moi meme vérifiée la nature de ce compromis (je veux etre sur qu'il ne s'agit pas d'une entourloupe de dernière minute) - comment me procurer ce compromis ? je ne sais plus ou j'ai lu cela, mais est il vrai qu'il est possible d'envoyer un recommandé demandant au premier acheteur signataire du compromis de le faire connaitre dans un certain délais sous peine d'annulation ? - je tenais beaucoup a cet achat, que me conseillez vous de faire ? Merci d'avance
Bonjour Bobelier 2000. Le propriétaire actuel du bien que vous souhaiteriez acquérir soutient "mordicus" qu'il n'avait pas déjà signé un compromis de vente antérieurement. Puisqu'il se prétend sincère,mettez-le en demeure, avec le concours de votre notaire, de se présenter à l'étude à une date déterminée afin de "passer à l'acte" et de signer l'acte de vente. S'il ne se présente pas, vous déposez le compromis enregistré entre les mains du notaire afin qu'il le "mette en minute", c'est-à-dire qu'il l'insère dans ses actes à l'aide d'un "acte de dépôt".Dès lors, l'acte aura la forme "authentique" requise pour être enregistré et publié à la Conservation des Hypothèques,et vous détiendrez un "titre publié" opposable aux tiers en vertu des dispositions de l'art.35 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Si ultérieurement, le promoteur en question, supposé être détenteur d'un compromis de présente, la mutation aura déjà été opérée à votre profit. Il lui restera à se retourner contre celui (votre vendeur) qui lui avait accordé cette promesse de vente. Quant à retrouver un compromis signé, n'y comptez pas. S'il n'a pas été enregistré ce sera "mission impossible", s'il l'a été l'administration vous opposera le secret professionnel. A mon avis, si vous entrez en contact avec ce promoteur, vous vous mettez en porte-à-faux. Il me paraît préférable de jouer le rôle des "Trois signes" : je ne sais pas, je ne parle pas et je n'entends pas.
comrpomis signé, mais pas le 1er ? URGENT
Forum fermé
Posté - 04 mai 2004 : 14:12:22
