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Par courrier du 22 octobre 2003 l'OPAC de Paris nous informe qu'elle a "reçu en date du 30 septembre 2003 notre lettre de congé de l'appartement et que notre congé a été enregistré pour le 1er janvier 2004." Le gérant de l'OPAC, à sa demande orale, nous fixait rendez-vous pour l'état des lieux le 2 janvier 2004. Le 12 janvier 2004 les services financiers de cet organisme nous envoyaient un avis d'écheance indiquant qu'il prélevait sur le dépot de garantie 1 jour de loyer et charges pour la journée du 1er janvier 2004. Enfin, l'OPAC ne me remboursait le reste du dépot que le 12 avril 2004, soit 42 jours après le délai de deux mois prévu par la loi. Malgré 20 appels téléphoniques avec l'OPAC, les gérants nous affirmes qu'ils ont leurs règles et que ce n'est pas autrement!!!
Citation :... les gérants nous affirmes qu'ils ont leurs règles et que ce n'est pas autrement!!! que dois-je en penser ?
eh bien qu'ils s'appellent OPAC ou truc muche, les lois sont faites pour TOUS et que ya pas a chipoter. Ils doivent la respecter. Le delai de rbt du DG doit se faire dans un MAXIMUM de 2 mois apres la fin du bail voir article 22 de la loi du 6 juillet 89: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp qui stipule clairement
Citation :.. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
donc vous pourriez reclamer ces interets de retard puisque vous auriez du recevoir votre DG le 2 mars 2004 au plus tard. mais vous n'allez pas vous payer une bouffe au restau du coin avec ces interets (2,27% l'an pour 2004).
Et ils ont joue avec vous pour la date de depart car si notification de conge recue le 30/9, votre fin de bail aurait du prendre fin le 30 decembre (et non pas le 1er janvier).
L'OPAC a toujours été au-dessus des lois, je me rappelle d'un temps où ils exigeaient le départ des locataires le 20 du mois, soi-disant pour remettre en état, alors que certains comme moi laissaient en état impeccable... et naturellement ils facturaient les 10 ou 11 jours restants. Ils ne remettaient en fait rien en état, et nous n'avions aucun moyen de savoir si le logement n'était pas reloué. Ce qui fait que lorsque j'ai acheté mon premier logement, je suis rentrée sans branchement EDF à cause d'eux ! Douches froides pendant 3 semaines. Ils appliquaient aussi un "accord cadre" (forte augementation au changement de locataire suivant la situation) dont je n'ai jamais compris les tenants et aboutissants. Pendant un temps ils ont fait semblant de ne pas encaisser mes loyers, car je payais par le mandat optique joint à l'appel à paiement. A déconseiller si ça existe toujours. Malheureusement pour eux, ils n'ont jamais pu me coincer sur l'état des lieux car je leur restituais toujours un logement en meilleur état que celui de livraison, je n'en avais aucun mal. Un conseil que je renouvelle : avec cet organisme pourri faites vous assister lors de l'état des lieux de départ par une association de locataires. Demandez à cet assos de vous tenir au courant de la nouvelle occupation et rester en contact avec vous car souvent ils relouent et gardent le DG alors qu'il n'y a pas lieu.
OPAC date de départ, dépot garantie
Forum fermé
Posté - 05 mai 2004 : 14:26:31
