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Bonjour, un lotissement au sein d'une ZAC avec un réglement de construction qui autorise (sans recours possible) la construction de maison individuelle en limite de propriété à condition que la hauteur de construction en limite ne dépasse pas 3,50m de haut et 6 m de long!
1° question: cette servitude peut-elle être contestée sur le fondement de l'Article 649: Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. quelle est l'utilité de cette construction en limite? (sinon qu'elle arrange un particulier et qu'elle emmer... un autre?)
2° question: ce mur peut-il être considéré comme mitoyen en vertu de l'Article 653; Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
3° question: puis-je fixer un treillis pour la pousse de plantes telles que glycine, rosier ou autres sur le fondement de l'Article 657: Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée?
Votre question n'est pas très claire. De quelle servitude parlez-vous? Si le mur a été construit aux frais d'un des 2 voisins et sans empiéter sur l'autre propriété le 2° ne s'applique pas, le mur n'est pas mitoyen. Donc le 3° n'a plus d'objet.
Quant au 1° je comprends mal ce que vous voulez dire?
Construction limite de propriété / Art 671 C.Civil
Forum fermé
Posté - 05 mai 2004 : 17:08:51
